1.2- Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement
: les dispositions du paragraphe 1-1 sus indiquées sont appliquées sauf s'il est prouvé par les services de l'ONAS l'impossibilité de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas la redevance est nulle.