3.1.4 L'ONAS peut accepter exceptionnellement et provisoirement des effluents de certaines unités industrielles non conformes aux normes de rejet dans le réseau public d'assainissement et ce après avoir adressé un préavis les invitant à proposer un planning d'installation ou de réhabilitation de leurs ouvrages et équipements de prétraitement, à condition que :
- la capacité du réseau public et des stations d'épuration permettent d'accepter le débit des effluents à rejeter.
- la qualité des effluents à rejeter ne porte pas préjudice aux infrastructures d'assainissement et n'affecte pas la qualité des eaux épurées.
Dans ce cas la redevance prévue au paragraphe 31-2 est appliquée.
3.2 Usage commercial, professionnel ou autres :
3.2.1 Usage commercial ou professionnel :
A- usager consommant un volume d'eau ne dépassant pas 10 m3/ trimestre et non concerné par le paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 10,650DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 706 millimes par m3 d'eau consommé.
B- usager consommant un volume d'eau supérieur à 10 m3 / trimestre et non concerné par le paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 10,650DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 877 millimes par m3 d'eau consommé.