Formalités pour la Création d' un RadioClub
En cours de conception
Se réunir au moins à deux ou trois personnes Radioamateurs (Association de Fait Loi 1901) et élire le Président, le Tésorier et le Secrétaire.
Demander en Préfecture au Service des Associations :
un imprimé de déclaration de l'Association en Préfecture,
un imprimé de déclaration et d'insertion au Jourmal Officiel de la République Française (JORF) ce qui donne un droit juridique à l'Association qui peut "ester "en justice.
Créer des statuts (voir exemple) à faire signer par les 2 ou 3 personnes qui doivent être :
Le Président
Le Trésorier
Le Secrétaire
Établir et Fournir les documents demandés par la Préfecture :
Établir la déclaration de constitution de l'Association.
Établir en 1 exemplaire le Procès Verbal d'Assemblée Générale (AG) daté et signé par 2 membres du bureau (BE) Président et secrétaire.
Fournir (2 exemplaires) des Statuts (1 ex)(daté et signé par 2 membres du bureau (BE) Président et secrétaire.
Remplir l'imprimé (Création) d'insertion au Journal Officiel de couleur verte (+ volet de facturation) en indiquant le Nom, Prénom, adresse du Président (+ mentions et signatures).
Renvoyer à la Préfecture (ou s/Préfecture suivant la cas) votre dossier complet comprenant :
Les Statuts,
Du Procès Verbal d'AG constitutive,
De la déclaration présentant les membres du BE (Noms, Prémons, Dates et lieux de naissance, Adresses, Professions, Nationalités, Fonctions ( ce document doit être signer par le Président, le trésorier et ou le secrétaire).
De l'imprimé dûment rempli et signé pour l'insertion au JORF.
Dans les 5 jours les Services de la Préfecture ou s/Prefecture doivent vous délivrer un Récépissé de Déclaration, ( le délai court à partir de l'enregistrement du Dépôt du dossier complet).
Quelques temps après vous recevrez des services du JORF :
Facture des frais d'insertion au JORF (en 2009 : 39,06€)
Une fois fois que vous avez reçu les documents d'insertion au JORF avec un N° W...... qui sera votre référence de l'association :
Vous devez faire une demande de N° SIREN de l'INSEE (obligatoire) afin de classer l'association, ce N° servira:
pour les éventuelles et ou diverses Subventions,
dans toutes vos démarches administratives.
1/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales
L'inscription doit alors être demandée directement à l'INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.