Participation à des consultations des pouvoirs publics

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence du 16 novembre 2019 sur les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

(disponible sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/file /Deschamps_Observations_revision_LD_Concentrations.pdf)

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence du 20 mars 2015 sur le communiqué procédure relatif au programme de clémence

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence du 22 avril 2013 sur les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Consultation publique de l’Autorité de la concurrence du 17 janvier 2011 sur la sanction des ententes et des abus de position dominante