Déduction pour investissement pour la sécurisation

La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu'on ne le pense !

En sécurisant votre lieu de travail, vous diminuez automatiquement le risque de vols, de cambriolages ou d'attaques. Et donc également tous les frais liés à ces méfaits. En abordant de front la question de la sécurité de votre entreprise, vous rassurez vos collaborateurs qui peuvent ainsi travailler plus sereinement.

Vous pouvez aussi recevoir des conseils gratuits des conseillers en prévention vol de votre zone de police. Ce sont de véritables professionnels pouvant détecter et analyser les points forts et les points faibles de votre environnement de travail.

Qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux?

Vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels.

Quel avantage ?

Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d'un amortissement ordinaire, d'une déduction complémentaire de 20,5 %, appelée « Déduction pour investissements ». Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l'année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Exemple :

Eric est indépendant (commerçant). Il effectue en 2016 un investissement de 15.000 euros pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels. Le montant de la déduction s'élève à : 15.000 X 20,5 % = 3.075 euros. Ce montant vient en déduction des bénéfices nets réalisés en 2016.

Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale*

• systèmes de contrôle d'accès des locaux professionnels
• matériel retardateur d'accès dans un parking
• vitrage retardateur d'intrusion volets roulants retardateurs d'intrusion
• systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières
• portes blindées
• matériel de détection des vols d'objets
• coffres munis d'une serrure retardatrice d'effraction, caisses antivol, systèmes de neutralisation de valeurs (light-CIT)
• barrières de sécurité d'un chantier, serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
• systèmes d'alarme, systèmes de caméras
• systèmes de suivi

* La déduction fiscale ne peut se faire que sur les frais liés à l'achat du matériel à l'état neuf .

Que doit faire l'entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation ? (procédure simplifiée)

Sur la facture (ou une annexe), l'entrepreneur doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C'est-à-dire qu'il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Que devez-vous faire ? (procédure simplifiée)

Vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale pour les investissements payés effectivement pendant la période imposable .

Vous devrez donc :

• mentionner les dépenses payées en 2016 dans votre déclaration d'impôts (exercice d'imposition 2017) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l'année 2017
• remplir un formulaire intitulé « Déduction pour investissement ».

Pour les années suivantes, si vous réalisez de nouveaux investissements, vous devrez procéder de manière identique. Vous devez tenir à disposition du SPF Finances :

• les factures relatives aux investissements.
• la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures ,l'attestation de l'entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel.
• pour les systèmes d'alarme et les systèmes de suivi, la preuve d'une convention écrite avec une centrale d'alarme autorisée.
• pour les systèmes de caméras, l'attestation prouvant que le système a été déclaré auprès de la commission de protection de la vie privée.

Exemples d'attestation sur la qualité de l'installation

Cette rubrique contient des exemples d'attestation pour l'ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette déduction fiscale.

Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).

Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprises comme annexe à la facture pour autant qu'elles soient complétées et signées par l'entrepreneur enregistré qui a effectué les travaux.

Attention: pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.