4. Fourre-tout
Les gants:
Le décret n°2016-1232 du ministère de l’Intérieur du 19 septembre 2016 a été publié au Journal officiel. Il prévoit l’obligation du port des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. La sanction en cas de non-port est une amende de 3e classe et le retrait d’un point sur le permis de conduire.
Qui doit porter des gants ?
Selon l’article premier de ce décret : « En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
Quels gants et quand l’obligation sera-t-elle effective ?
L’article 3 du décret le précise : « Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l’arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. »
Le règlement 2016/425 (abrogeant la Directive EPI 89/686/CE) est sorti en mars 2016 et les gants moto n’en sont pas exclus. Dès lors, ces gants doivent être marqués « CE » pour être mis sur le marché européen et les fabricants doivent établir une déclaration CE de conformité ; il y a présomption de conformité s’ils répondent à la norme (volontaire et non obligatoire) applicable : EN 13594 révisée en novembre 2015.
L’application de l’obligation du port des gants sera effective à partir du 20 novembre 2016.
Quelle amende risque-t-on ?
Tout contrevenant risque une amende de 3e classe et le retrait d’un point de permis.
Amende forfaitaire minorée : 45 euros
Amende forfaitaire simple : 68 euros
Amende forfaitaire majorée : 180 euros
Pour une contravention de classe 3, le délai de récupération des points est de 2 ans sans infraction.
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