Interpellation - Prime "Citerne d'eau"

Récupérer l’eau de pluie pour l’utiliser chez soi, c’est écologique et économique ! 

L’installation d’une citerne à eau de pluie permet de lutter conjointement contre les inondations (effet tampon) et les pénuries en période de sécheresse (réserve disponible).

C'est pour cela que le groupe Ecolo a interpellé lors du Conseil Communal du 30.09.22 pour promouvoir la mise en place de citerne via l'octroi d'une prime à l'installation (cf. proposition ci-dessous).

Nous sommes ravis que nos propositions soient analysés et mises en oeuvre.

Quand l'opposition est écouté par la majorité, cela peut donner lieu à la concrétisation d'inititiative en faveur des citoyens et de l'environnement. 

Objet : Proposition d’octroi d’une prime à l’installation d’une citerne à eau de pluie pour les habitations existantes et d’obligation d’installation d’une citerne pour toute construction neuve ou reconstruction complète 

Version du 30.09.22

A l’attention du Collège communal de la commune d’Eghezée,

Mesdames, Messieurs,

- Au vu des sécheresses successives survenues ces dernières années et des inondations catastrophiques de juillet 2021,

- Au vu du dérèglement climatique qui entraînera à l’avenir de plus en plus d’épisodes météorologiques extrêmes tels que inondations et sécheresses,

- Au vu des difficultés rencontrées par les communes et les distributeurs d’eau pour continuer à assurer un approvisionnement régulier de l’ensemble des citoyens en période de sécheresse,

- Au vu de la raréfaction des ressources en quantité (nappes phréatiques impactées par les sécheresses successives) et en qualité (taux de nitrates dans les eaux souterraines),

- Au vu de la capacité de rétention des citernes à eau de pluie lors d’importants épisodes pluvieux,

Le groupe Ecolo Eghezée propose que notre commune octroie dorénavant une prime à l’installation d’une citerne à eau de pluie pour les maisons existantes et rende obligatoire l’installation d’une citerne à eau de pluie pour toute construction neuve ou reconstruction complète.

En effet :

- L’installation d’une citerne à eau de pluie permet de lutter conjointement contre les inondations (effet tampon) et les pénuries en période de sécheresse (réserve disponible).

- Chaque citoyen consomme en moyenne 100 litres d’eau de distribution par jour. La moitié de cette consommation peut être couverte par une citerne à eau de pluie : -9 % pour le nettoyage et arrosage, -31 % pour les toilettes, -12 % pour la machine à laver.

- L’installation d’une citerne à eau de pluie coûte approximativement entre 2500€ et 4500€ et l’économie annuelle pour une famille de 4 personnes est d’environ 320€ par an, ce qui nous donne un retour sur investissement d’environ 10 ans.

- L’amortissement se compte tant sur l’économie d’eau de distribution que sur l’économie éventuelle d’adoucisseur, de détergents et savons et l’augmentation de la longévité des appareils (diminution de l’entartrage).

L’intérêt d’installer une citerne à eau de pluie est donc tout autant écologique qu’économique.

Plusieurs communes wallonnes octroient déjà une prime à l’installation de citernes (voir lien ci-dessous) et une commune wallonne sur cinq impose la pose d’une citerne pour les habitations neuves.

Proposition de délibération 

- Compte tenu de la probabilité de voir se multiplier les épisodes de sécheresse et/ou d’inondations dans les années à venir,

- Au vu de l’intérêt dans ces deux situations de pouvoir stocker l’eau de pluie dans des citernes individuelles,

- Au vu de l’avantage financier à moyen terme que représente cet investissement.

La commune d’Eghezée décide de promouvoir l’installation des citernes à eau de pluie sur son territoire en :

1. Octroyant une prime : entre 3 et 5m3 de 250€, entre 5 et 7,5m3 de 375€, plus de 7,5m3 de 500€.

à l’installation d’une citerne de minimum 3000 litres et maximum 10.000 litres pour les habitations occupées depuis au moins 5 ans. Les propriétaires peuvent placer plusieurs citernes de 10.000 litres, mais la prime ne couvrira que la première citerne.

Prime octroyée aussi pour maisons neuves ou reconstructions, mais à partir de 5 m³ minimum

2. Rend obligatoire l’installation d’une citerne à eau de pluie pouvant récolter 50l/m² de toiture, avec un minimum de 5000 litres pour toute construction neuve ou reconstruction complète (voir description ci-dessous).

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette proposition qui aidera nos citoyens à réaliser un investissement bien utile tant en période de sécheresse que de pluies abondantes,

Kabongo Pontien
Minne Béatrice
Francart Bérengère

Conseiller.ère communal.e Ecolo

REGLEMENT COMMUNAL FIXANT L'OCTROI D'UNE PRIME POUR L'INSTALLATION DE CITERNES MIXTES ENTERREES - ARRET

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1131-1 à 3 et suivants ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la tutelle entrant en vigueur le 1er juin 2013 ;

Vu la prise d'acte du PST 2018-2024 par le conseil communal en séance du 29 août 2019, son objectif stratégique "O.S.5 Etre une commune durable et respectueuse de l’environnement (OS.675)" et plus particulièrement son objectif opérationnel "O.O.5.1. Poursuivre le développement d’une politique énergétique globale" et la "Tâche 3 Mettre en oeuvre et suivre les actions du PAEDC" ainsi que l’objectif stratégique "O.S.4 : Être une commune qui gère l’aménagement de son territoire en relation avec ses spécificités, les besoins des citoyens et son identité rurale" et plus particulièrement l’objectif opérationnel "O.O.4.3. Lutter contre les inondations et les coulées boueuses" ;

Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2022 approuvant le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat de la commune ;

Considérant que l’instauration d’une prime pour l’installation de citernes à eau de pluie est une des actions du PAEDC ;

Considérant que l’octroi d’une prime communale constitue un incitant réel pour le particulier désireux de récupérer l’eau de pluie ;

Considérant que la limite planétaire concernant l’eau douce est dépassée et que les réserves s’amenuisent de plus en plus ;

Considérant qu'en outre l'installation d'une citerne munie d'un système de temporisation permet de ralentir le flux d'eau en cas de fortes pluies vers le réseau d'égouttage et participe à réduire les risques débordement du réseau d'égouttage et les inondations consécutives ; Considérant que beaucoup d’usages de l’eau ne requièrent pas de l’eau de qualité « potable » notamment pour alimenter des chasses de WC, un lave-linge ou arroser un jardin, ou encore nettoyer un véhicule, une cour ou un bâtiment ;

Considérant qu'il convient de prendre un règlement communal fixant les conditions de l'octroi de ladite prime ; Sur proposition du collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/12/2023, Considérant l'avis du Directeur financier remis en date du 15/01/2024,

A l’unanimité des membres présents, ARRETE :

Article 1er. – Sous réserve de l’approbation des crédits budgétaires prévus à cet effet, la commune d’Eghezée octroie une prime communale destinée à encourager l’installation de citernes à eau de pluie mixtes enterrées pour les bâtiments existants ou des bâtiments à construire sur le territoire de la commune.

Article 2. – Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par citerne à eau de pluie mixte : une installation enterrée nouvelle connectée à un bâtiment existant ou à construire situé sur le territoire de la commune d’Eghezée qui combine les deux fonctions suivantes :

• une fonction de récupération de l’eau de pluie en vue de son utilisation ;

• une fonction de temporisation de l’eau en vue de son stockage et de son évacuation différée.

Une citerne à eau de pluie mixte doit donc posséder deux volumes : un volume pour la récupération d’eau de pluie pour sa réutilisation, ainsi qu’un volume gardé vide pour stocker l’eau lors des pluies exceptionnelles.

Article 3. – Pour être éligible pour la prime communale, la citerne mixte doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Être enterrée et non aérienne,
  

• Avoir la capacité minimale suivante :

Pour les bâtiments existants : 5.000 litres pour la fonction de récupération et 5.000 litres pour la fonction de temporisation (donc une capacité minimale total de 10.000 litres) ;

Pour les bâtiments à construire : augmenter de minimum 50% la capacité minimale fixée dans le permis d’urbanisme pour la fonction de récupération d’eau de pluie.

(Par exemple, si la capacité minimale fixée dans le permis d’urbanisme est de 5.000 litres pour la fonction de temporisation et 5.000 litres pour la fonction de récupération d’eau de pluie, afin d’obtenir la prime, il faudra donc placer une citerne d’une capacité minimale de 5.000 litres pour la fonction de temporisation et de 7500 litres pour la fonction de récupération d’eau de pluie).

•  Être équipée : 

• d'une amenée d’eau pluviale munie d’un régulateur qui vise à ralentir les flux ; 

• d'un trop-plein d’évacuation ;

• d'un dispositif de vidange pour le nettoyage ;

• d'un accès pour l’entretien : couvercle ou trou d’homme selon la taille de la citerne ; 

• d'un système de pompe si la vidange ne peut être gravitaire.
  
  

• L’eau de pluie récoltée dans la citerne doit être utilisée pour au moins une chasse d’eau et pour au moins un robinet destiné en outre au nettoyage des voitures, l’arrosage des jardins, des espaces verts.

• Respecter les conditions reprises dans le Code de l’eau, à savoir : Ne pas avoir de connexion physique entre l’eau de pluie et l’eau provenant du réseau de distribution d’eau potable. La déconnexion entre les deux doit être totale.

• En régime d’assainissement collectif, le trop-plein de la citerne doit être évacué prioritairement par un dispositif d’infiltration, si ce n’est pas possible pour des raisons techniques, il faut envisager le rejet en voie artificielle d’écoulement ou en eau de surface. Enfin si ces dernières pratiques sont impossibles à mettre en œuvre, le trop-plein peut se rejeter à l’égout (Art R277§4).

• En zone de prévention de captage rapprochée ou éloignée, il est interdit d’infiltrer ses eaux pluviales (le trop-plein de la citerne) par le biais d’un puits perdant (Art. R 168§2) (ou de tout autre dispositif qui entrerait en contact avec la nappe phréatique).
  
  

•  Avoir été placée après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
  
  

Article 4. – La prime est accordée à toute personne physique domiciliée dans la commune au moment de la demande.

Une seule prime est accordée par installation et par personne physique.

Article 5. – La citerne doit être raccordée à un bâtiment situé sur le territoire de la commune d’Eghezée. Le bâtiment concerné par l’installation d’une citerne mixte est une habitation destinée au logement.

Article 6. – Le montant de la prime est fixé à :

• 500 euros par installation pour les nouvelles constructions ;  1.000 euros par installation pour les bâtiments existants.
  
  

Article 7. – La prime est accordée aux conditions suivantes :

• Le demandeur doit apporter la preuve que l’installation placée répond aux conditions détaillées aux articles 2 et 3 du présent règlement, et ce par le biais notamment d’une attestation du fournisseur et d’une photo avant remblaiement ;

• Le demandeur autorise les services communaux à vérifier sur place l’installation ;

• Les travaux sont effectués dans les règles de l’art et le respect des normes en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement ;

• L’installation doit être fonctionnelle au plus tard lors du dépôt de dossier auprès de l’administration communale.
  
  

Article 8. – La procédure d’octroi est la suivante :

Pour être recevable, la demande doit être introduite via l’e-guichet du site internet de la commune d’Eghezée, via un formulaire en ligne.

Si le demandeur ne dispose pas d’internet, il peut solliciter le service Energie pour lui apporter une aide pour remplir en ligne ledit formulaire sur « l’ordinateur du citoyen » présent à l’accueil de l’administration communale.

Pour être considérée comme complète, la demande en ligne est accompagnée :

•   D’une copie recto-verso de la carte d’identité ;

• D’une copie de la facture d’achat ou d’installation ;

• Des preuves que la citerne placée répond aux prescriptions des articles 2 et 3 (attestation et photo) ;  Pour les bâtiments à construire : d’une copie du certificat CERTIBEAU.
  
  

Article 9. – Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime est introduite dans un délai de 6 mois à partir de la date de facturation de l’installation ou de la facture d’achat de la citerne.

Article 10. – La prime est accordée dans la limite des crédits disponibles. Au cas où le nombre de demandes excède le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet constitue le critère d’attribution.

Les dossiers non attribués sont prévus à l’exercice suivant.

Article 11. – Le demandeur est tenu de produire tout document probant établissant le bien-fondé de sa demande (et ce dans les 15 jours à dater de la demande de la commune). A défaut, la demande de prime est refusée.

Article 12. – La prime est payée après achèvement des travaux.

Article 13. – Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’installation dans un parfait état de fonctionnement pendant une durée de minimum 5 ans à partir de la date de l’octroi de la prime. Il doit assumer tout entretien ou réparation nécessaire. Dans le cas contraire, le Collège communal se réserve le droit de réclamer le remboursement de la prime en partie ou en entièreté.

Article 14. – Le règlement entre en vigueur le 1er février 2024 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

La publicité est assurée conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 15. – Au cas où les dispositions qui précèdent doivent être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège communal est chargé de trancher en la matière.