Processus de vente et CGV

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site https://sites.google.com/site/dameuhl/.

Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique ou morale qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par Dame Uhl.

Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site https://sites.google.com/site/dameuhl/ avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteur, titre, dimensions, support, etc…) indiquant le prix et la disponibilité d’une œuvre.

Le « territoire » s’entend aux pays utilisant le Dollar américain comme monnaie officielle.

Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles

Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de Dame Uhl en la contactant par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le lien suivant : https://sites.google.com/site/dameuhl/home/Contact

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont les prix nets à payer en dollars américains, frais de port compris.

Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre

Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « réservée » s’effectuera manuellement par Dame Uhl dès réception de la commande finalisée.

Article 5 : Paiement d’une Œuvre

Tout paiement signifie un règlement de l’intégralité du prix de l’Œuvre affiché sur le site. Concernant la vente à distance, le paiement est uniquement possible avec Paypal.

Article 6 : Livraison de l’Œuvre

Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture faisant office de certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection. Les expéditions postales seront assurées à valeur de l’œuvre.

L’Œuvre sera livrée par colis avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la commande dans un délai moyen de 15 jours en France, et n’excédant pas 30 jours à l’étranger. L’accusé de réception devra être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de Dame Uhl par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l'adresse suivante : Daniel Rodet 8 rue de Verdun 92150 Suresnes.

Article 8 : Garanties

L’Œuvre fournie par Dame Uhl bénéficie, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie de Dame Uhl est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de Dame Uhl. Dame Uhl se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

9.2 Droit sur l’Œuvre

L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de Dame Uhl appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de Dame Uhl. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 10 : Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, Dame Uhl ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.

Article 12 : Service après-vente

L’utilisateur peut joindre Dame Uhl pour toute question relative par le biais du formulaire « Contact » disponible au lien suivant : https://sites.google.com/site/dameuhl/home/Contact ou par téléphone.