Conditions générales de vente Formation

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, CREATIF AUTOMATION lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client engage CREATIF AUTOMATION lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la fin de la formation.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et la convention de formation sont reçus par nos services.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société CREATIF AUTOMATION à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CREATIFAUTOMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CREATIF AUTOMATION une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : - si une annulation intervient au moins 4 jours avant le début de la prestation, l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de la commande.

Obligation de non sollicitation de personnel

 Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CREATIF AUTOMATION ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CREATIF AUTOMATION et ses Clients. Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

V4-22/11/2023