Conditions générales de vente
Applicables à compter du 29 septembre 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables sur notre site https://sites.google.com/site/creatifautomation/
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créatif Automation et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service et de marchandises. Toute acceptation du devis / bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Créatif Automation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par virement bancaire ;
soit par chèque ;
Les règlements seront effectués aux conditions précisées sur le devis.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Créatif Automation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation ou des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Créatif Automation.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Créatif Automation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Créatif Automation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison matériel ou prestation
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l’envoi ou le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Soit en fin de travaux pour l'exécution d'une prestation de services
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Clause n° 9 : Garanties / Responsabilité
Les garanties sur les produits vendus par la société et pour les interventions des sous-traitants sont celles données par les fabricants desdits produits et par les sous-traitants eux-mêmes.
La société transfère ainsi au client les garanties octroyées par le fabricant pour le matériel et par les sous-traitants en cas d’intervention.
La société atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Créatif automation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi informatique et liberté.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Dans le cas où la fourniture des produits incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la société ou à un tiers, le client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non accordée à titre personnel, sans bénéfice de sous-licence et sans faculté de cession.
Clause n° 13 : Confidentialité
Le client reconnait le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il aura accès à l’occasion de la relation commerciale avec la société et s’engage en son nom et celui de ses sous-traitants à prendre les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens.
CGV Créatif Automation - septembre 2022