Le cabinet accepte de travailler sous bénéfice de l'aide légale, appelée plus communément le pro deo.
Cependant l'ouverture de votre dossier ne sera effective qu'une fois la désignation acceptée.
Veillez donc vous munir pour le premier rendez-vous soitde la provision nécessaire ( en liquide ou PAYCONIQ accepté) ou des pièces suivantes puis chaque année
- d'une composition de ménage datant de moins d'un mois
- d'une preuve des revenus de toutes les personnes figurant sur la composition de ménage ( revenus de moins d'un mois également)
- de votre dernier AER
- d'une preuve des contributions alimentaires perçues ou versées.
ATTENTION :
Depuis ce 1er septembre 2016, le système de l'aide légale, donc du pro deo, a entièrement été revu.
En bref,
1. Transformation des présomptions irréfragables d’accès à l’aide juridique en présomptions réfragables (modifications de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 par l’arrêté royal du 3 août 2016).
2. Remplacement de la notion de ressources du demandeur d’aide juridique à prendre en considération pour déterminer si celui-ci aura accès à l’AJ par la notion de moyens d’existence (article 508/13 CJ).
3. Modifications des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’AJ (article 508/18 CJ) - ajout d’une condition : absence de plus-value de l’intervention demandée à l’avocat.
4.. Assistance judicaire (article 667 CJ). La décision du BAJ d’accorder l’aide juridique liera pour un an le bureau d’assistance judiciaire.