Honoraires

ARTICLE 2 : HONORAIRES & FRAIS

Pour fixer ses honoraires, l’avocat tient compte du nombre et de la nature des prestations accomplies, de l’urgence des devoirs requis, de la difficulté et de l’importance du cas traité, du résultat obtenu et de sa compétence dans la matière traitée.

Il est à noter que, depuis le 1er mai 2005, l’avocat est tenu d’informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et de lui fournir toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue (article 2.1 du règlement de l’O.B.F.G du 27 novembre 2004).

Les honoraires sont généralement calculés ou établis en tenant également compte des indemnités de procédures telles qu’elles sont fixées par la loi.

Les honoraires seront payés à première demande sous forme de provisions avant décompte final. L’avocat n’entamera aucune démarche ou ne poursuivra pas son intervention si les provisions réclamées ne sont pas versées sous quinzaine à partir de la demande de provisions.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, il se peut que votre compagnie d’assurances intervienne dans la prise en charge et de l’état de frais et honoraires de l’avocat et des frais de justice éventuels (frais d’huissier, mise au rôle, droits de greffe, etc…)

Enfin, depuis le 1er janvier 2008, la partie qui succombe au procès devra intervenir dans une certaine mesure dans l’état de frais et honoraires de l’avocat de la partie qui aura triomphé. Le montant de cette intervention, qui varie entre des montants minima et maxima, sera fixé par le tribunal en fonction notamment de la complexité de l’affaire, de la capacité financière de la partie perdante ou encore du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Honoraires

Les honoraires sont fixés sur base de 105€ HTVA de l’heure en fonction du type de prestations (étude du dossier, conclusions, plaidoiries, recherches, …) et de 40€ HTVA de l’heure pour les prestations accessoires (déplacements, démarches administratives, notamment au greffe, …)

Ils s’ajoutent aux frais mentionnés ci-dessous ;

Le prix d’une simple consultation au cabinet s’élève à 60€ HTVA.

Le prix d’une consultation accompagnée d’un avis écrit ou d’un examen approfondi de la situation varie entre 75 et 105€

Frais

Les frais spécifiques à chaque dossier seront pris en charge par le client (frais d’huissier, de greffe, de recommandés, de documents administratifs par exemple). Les frais généraux sont fixés comme suit :

- Ouverture du dossier : 60€ HTVA

- Frais de correspondance (courrier, dactylographie, frais postaux) : 11€/page / HTVA

- Mail : 1€/mail (envoyé ou reçu) / HTVA

- Copie : 0,50€/copie / HTVA

- Frais de déplacements (hors honoraires couvrant le temps de déplacement et de parking au prix réel) : 0,50€/km / HTVA

- Téléphone : forfait 30€

- Comptabilité : PM

- Lecture et classement des courriers : PM

- Virements bancaires : 1€

- Clôture du dossier : 40€ / HTVA

La TVA applicable est de 21%.

Les honoraires doivent être payés dans le mois de l’envoi de la demande de provision ou de l’envoi de la facture ; Dans l’hypothèse d’une demande de provision liée à l’accomplissement d’un déplacement ( audience, RDV, réunion, etc) ou la rédaction d’un acte ( citation, requête, etc) la provision sera payée sans délai et avant l’exécution demandée. Au-delà la demande de provisions ou d’honoraires entraînera l’exigibilité de plein droit d’intérêts calculés au taux de 7% l’an avec un minimum de 30€

Les prestations accessoires et de déplacements ne sont facturés que dans la mesure où ils ont été exposés réellement et uniquement pour le seul dossier traité. Si l’avocat a effectué un déplacement alors qu’il devait traiter d’autres dossiers le même jour au même endroit ou a effectué diverses démarches en attendant l’audience, lesdites prestations ou lesdits déplacements seront facturés en proportion du temps réellement engagé, et les déplacements répartis sur les différents dossiers.

ARTICLE 3

Aux honoraires ordinaires peut s’ajouter un honoraire de résultat qui sera discuté au préalable et fixé à l’amiable.

L’honoraire de résultat est d’un commun accord, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige, fixé par référence aux sommes qui seront récupérées sur une base équivalente à ……… % ttc des sommes recouvrées ;

Cet honoraire de résultat sera versé en cas de succès, et dans l’hypothèse où le défendeur serait condamné, mais également dans l’hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.

Cet honoraire pourra être prélevé par l’avocat sur les sommes recouvrées au fur et à mesure par leur au profit.

Cet honoraire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de première instance ou d’appel ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

En cas de pourvoi en cassation, l’honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de cour d’appel de renvoi ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

ARTICLE 4

Les honoraires ne comprendront ni les débours, ni les dépens, qui devront être payés par la partie défaillante ou par le client à défaut, et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

ARTICLE 6

Toute difficulté relative à l’exécution de la convention sera soumise à la Commission des Honoraires du Barreau de Namur, sise au Palais de Justice, Place du Palais de Justice à 5000 Namur.

Les litiges en matière de frais et honoraires seront portés en fonction de la valeur du litige soit devant le Juge de Paix du second canton de Namur, soit devant le Tribunal de première instance de Namur, 2^ème chambre civile.