demande absence secteur privé

Le document de demande d'Absence est à transmettre à votre employeur .

Notice à l’usage des stagiaires ayant choisi le CEFU en tant qu’organisme de formation.

Afin de conserver trace de la demande, la lettre ci-dessus doit être adressée à l’employeur comme suit :

Remise en main propre contre décharge (copie contresignée par l’employeur ou son secrétariat et conservée en cas de litige),

envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Le congé de formation économique, sociale ou syndicale des salariés (CFESS) : Comment l’utiliser ?

Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs CFESS dans la limite de 12 jours par an). Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages peuvent poser ce type de congés dans la limite de 18 jours par an.

Le salarié adresse à l'employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le CEFU délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Le salarié bénéficiant du congé de formation syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande de l’UNSA.

La demande de l’UNSA doit être expresse et écrite.

Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.

L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire lui est annexé.

L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.

Articles du code du travail sur le CFESS :

Sur le congé de formation :

L 2145-5 et suivants R. 3142-2 et suivants,

Sur le droit à congé des salariés amenés à exercer des fonctions syndicales :

L2145-1 et suivants.

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