Bilan social
Présentation
Le bilan social s'applique à toutes les entreprises tenues d'établir et de publier des comptes annuels en vertu de la législation comptable. Ce bilan social doit être établi à la clôture de l'exercice à l'image des autres éléments des comptes annuels. Le bilan social étant un des éléments des comptes annuels, les mêmes règles qu'en matière de publication des comptes annuels s'y appliquent.
En plus de sa publication, le bilan social doit également être communiqué au conseil d'entreprise. A défaut, il doit être transmis à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, il peut être consulté par les travailleurs au même endroit que celui où est conservé le règlement de travail.
Le bilan social comprend un schéma complet et un schéma abrégé. La différence entre le schéma complet et le schéma abrégé est établie sur base des critères suivants: nombre de travailleurs occupés: 50, chiffre d'affaires hors TVA: 6 250 000 €, total du bilan: 3 125 000 €.
Le schéma complet se compose de quatre états: Le premier état donne un aperçu des travailleurs inscrits au registre du personnel. Y sont mentionnés notamment le nombre d'heures prestées, le nombre de contrats conclus, le nombre de contrats de remplacement. Une rubrique spéciale indique le total des avantages accordés en sus du salaire. Cette partie demande également des données relatives au personnel intérimaire et aux personnes mises à la disposition. Un deuxième état demande quels sont les mouvements survenus en cours d'exercice. Pour les nouveaux travailleurs les renseignements doivent être fournis selon le type de contrat, le sexe et le niveau d'études. Pour les travailleurs sortants, les informations concernent le type de contrat, le sexe, le niveau d'études et le motif de fin de contrat. Le troisième état évalue le degré d'utilisation des mesures en faveur de l'emploi au cours de l'exercice en faisant une distinction entre les mesures liées à un avantage financier et les autres mesures. Le dernier état donne des renseignements sur les formations organisées au profit des travailleurs au cours de l'exercice.
Le schéma abrégé comporte quatre parties. La grande différence entre les deux schémas réside dans le fait qu'il ne faut pas faire de division entre les travailleurs entrant en service et les travailleurs sortants. La rubrique "avantages en sus du salaire" n'apparaît pas dans le schéma abrégé. L'avantage financier n'est pas demandé pour certaines mesures en faveur de l'emploi telles que la prépension conventionnelle, l'interruption complète de carrière et la réduction des prestations de travail.