Les conditions de vente
Condition de vente du toilettage de chiens et chats à La patte d’Anaïs
La patte d’Anaïs désigne un salon de toilettage de chien et chat, dont le siège social est situé au 24 rue de la Vallée Monnaie 86000 Poitiers. La patte d’Anaïs met en place et dispense des formations en toilettage Canin et félin, au sein même de son salon de toilettage.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « La patte d’Anaïs » et de son client dans le cadre de la vente de service de toilettage canin et félin.
Toute prestation accomplie par le salon de toilettage « La patte d’Anaïs » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Les tarifs en vigueurs sont indiqués sur le site internet www.lapattedeanais86.fr et dans le salon de toilettage à l’entrée sous forme d’affiche.
L’entreprise « La pattes d’Anaïs » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation de service aux prix indiqués lors du jours du RDV.
Clause n° 3 : Délai de rétractation
Le client ce doit de prévenir de toute annulation de RDV 48 heures avant celui-ci. Il doit informer le salon de toilettage de cette décision par mail, SMS ou appel.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client avant la fin de ce délai de rétractation. En revanche si le Client ne prévient pas au moins 48 heures avant la date du RDV, le salon de toilettage La Patte d’Anaïs se donne le droit de réclamer la somme du toilettage prévue et non honorer.
Clause N°4 Les réseaux sociaux
L’utilisation des photos et documents poster sur les réseaux sociaux sont soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants cause est illicite ».
L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».
Clause N°5 Acceptation des CGV
La prise de RDV au salon de toilettage la Patte d’Anaïs implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par le propriétaire de l’animal.
Clause N 6 Communication
Le Client autorise expressément La patte d’Anaïs à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de photos avant et après le toilettage de son animal, sur tous les supports publicitaires du salon La Patte d’Anaïs.
En outre la Patte d’Anaïs s’engage à ne jamais mentionner le nom de famille du client ni même le nom de l’animal sans l’autorisation de celui-ci et cela sur tous les moyens de communication qu’elle utilise.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le prix de la prestation de service est payable en une seul fois, et immédiatement après le toilettage sur place au salon La Patte d’Anaïs.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement le salon de toilettage la patte d’Anaïs aura le droit de dénoncer celui-ci a un huissier de justice afin de récupérer sont due.
Clause n° 9 : Force majeure
Le RDV peut être annuler par le client, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de venir au Rdv qu’il a pris. Dans ce cas, l’annulation du RDV ne donne lieu à aucune indemnité.
Le client ou son représentant légal doit alors adresser une lettre au salon La Patte d’Anaïs Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure.
Un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas.
Clause n° 10 : Règlement des litiges
Les litiges peuvent être réglés à l’amiable entre les 2 partie ou avec l'aide du médiateur Yves Legeay
Médiateur de la consommation, auprès du syndicat national des professions du chien et du chat,
22 boulevard a.millerand 44200 Nantes
www.mediateurprofessionchienchat.fr
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Les Conditions Générales et tous les rapports entre La patte d’Anaïs et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Poitiers, le 1/12/2010 mis à jours le 1/08/2022