CGV et Règlement intérieur

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Condition de vente de la Formation adultes en toilettage de chiens et chats La patte d’Anaïs

La patte d’Anaïs désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 19 rue Léopold Sédar Senghor 86000 Poitiers. La patte d’Anaïs met en place et dispense des formations en toilettage Canin et félin, au sein même de son salon de toilettage.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « La patte d’Anaïs » et de son client dans le cadre de la vente de formations suivantes : Formation adultes en toilettage canin et félin.
Toute prestation accomplie par le centre de formation « La patte d’Anaïs » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La TVA est non applicable.
La société « La pattes d’Anaïs » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la formation aux prix indiqués lors de la signature  du contrat.

Clause n° 3 : Délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit informer l’organisme de formation de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant la fin de ce délai de rétractation.

Clause n°4 Les accessoires de toilettage

L’achat des accessoires de toilettage n’est pas obligatoire mais recommander afin d’avoir tous les accessoires nécessaire pour vous permettre de réaliser votre formation pratique dans d’excellentes conditions. Mais aussi de se lancer sa future vie professionnelle. Ces outils sont négociés auprès de nos fournisseurs afin de vous faire bénéficier d’un tarif préférentiel. La facture sera établie directement à votre nom. Les accessoires serons donnée au début de la formation contre règlement d’un montant de environs 890€. (Modulable en fonction de ce que vous avez déjà, et payable en plusieurs fois si besoin).

Clause n°5  Règlement de la formation / demande de prise en charge

-Le client doit être à jour de l’ensemble de ses obligations auprès des organismes de formation.

En cas de subrogation auprès de l’organisme de formation, le client ne se fera pas facturer la formation, dans la mesure où la prise en charge lui est accordée. En cas de prise en charge partielle, le client se fera facturer le différentiel. En cas de financement sans subrogation, la facture du coût pédagogique de la formation sera adressée au client à l’issue de la formation. Le paiement sera encaissé, dans un délai de 4 mois, pour permettre le remboursement de l’Opco à l’entreprisse.

- En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

- En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

- Dans la situation ou le Contrat serait conclu entre le Client et « La patte d’Anaïs » sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), La patte d’Anaïs pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause N°6  Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

- La formation est assurée dans les locaux de la patte d’Anaïs le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la patte d’Anaïs.

- Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.

- Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

- En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

- Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage

Clause N°7. Descriptif et Programme

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Clause N°8 Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants cause est illicite».

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».

Clause N°9 Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (remis le jour du stage).

Clause N°10 Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées a La patte d’Anaïs en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La patte d’Anaïs pour les besoins de demande de financement de la formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août  2004, conformément à la règlementation RGPD, vous avez la possibilité de nous demander par mail lapattedanais@gmail.com ou par courrier, la suppression ou modification de vos données.

Clause N11 Communication

Le Client autorise expressément La patte d’Anaïs à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Clause n° 12 : Modalités de paiement

Le prix de l’action de formation  est payable en plusieurs fois.

A l’issue du délai de rétractation prévu dans la clause n°3, un acompte ne pouvant excéder 30% du prix indiqué ci-dessus doit être versé par le stagiaire.

Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure de la réalisation de l’action de formation.

Clause n° 13 : Retard de paiement et/ou fin de stage anticipé

Modalité de paiement et de fin de stage anticipé.

Pour le stagiaire financent lui-même sa formation :

-Si votre contrat à moins de 3 mois :

Vous pouvez décider de le résilier. À titre de dédommagement, l’organisme peut vous réclamer une indemnité de résiliation qui ne peut toutefois pas dépasser 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises (art. L.444-8 du Code de l’éducation).

Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’organisme de formation. La résiliation prendra effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme, lequel doit vous restituer aussitôt les sommes que vous avez déjà versées, à titre de provision ou d'avance, si elles excèdent le montant du prix des services effectivement rendus ajouté à celui de l'indemnité de résiliation prévue à votre contrat.

L'estimation financière des services déjà rendus par l’organisme de formation  est calculée à proportion du temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu’à votre résiliation.

En revanche, si vos règlements, à la date de la prise en compte de votre résiliation, sont supérieurs, l’organisme doit immédiatement vous rembourser la différence.

 Le coût des fournitures ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité due.

-Si vous votre contrat à plus de 3 mois

Vous avez à payer la totalité des sommes restant dues sans avoir de recours possible.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise « La patte d’Anaïs » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le stagiaire fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le centre de formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 15 : Force majeure

Le contrat peut être résilié par le stagiaire, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement pour lequel il a souscrit un contrat (art. L.444-8, alinéa 2, du Code de l’éducation). Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Vous devrez juste régler les sommes correspondantes à la formation que vous avez déjà reçue à la date de votre résiliation.

Le stagiaire ou son représentant légal doit alors adresser une lettre de résiliation à l’organisme d’enseignement, par lettre recommandée avec AR. Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Les Conditions Générales et tous les rapports entre La patte d’Anaïs et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Règlement Intérieur du centre de formation en toilettage de chiens et chats La Patte d’Anaïs

Établi conformément aux articles L6352-3 et  L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

article 1 :                    Personnel assujetti

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par La patte d’Anaïs.

article 2 :                    Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

article 3 :                    Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

-       Nettoyage quotidien de ses outils

-       Nettoyage quotidien de sa table

-       Nettoyage quotidien du salon

-       Chacun doit passer le ballais plusieurs fois par jours

-       Attention à la morsure ! Vous devez prendre les mesures nécessaires pour votre sécurité, celle de vos collègues et celle de l’animal. Des muselières sont à disposition si nécessaire.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

article 4 :                    Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel du salon à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

article 5 :                    Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie.

article 6 :                   Risque d'incendie

Un suivit annuel est effectuer par un professionnel pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les  instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le  18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de  l’organisme de formation.

article 7 :                    Accident

Le stagiaire souscrira personnellement, si besoin est, à un régime d’assurance pour le couvrir contre le risque d’accident lors des séquences de formation et lors des trajets résidence/lieu de formation. Le centre de formation ne se tiens pas responsable en cas d’accident de travail, sur le lieu de formation ni pendant le trajet aller et retour du centre et ce pendant ou en dehors des horaire de formation habituel.

article 8 :                    Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

article 9 :                    Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux.

article 10 :                 Virus

En cas d’épidémie de virus, la prévention de la transmission du virus repose sur l’application de gestes barrières et de la distance sociale d’au moins un mètre.

L’entrée est prévue dans le respect de la distance sociale.

Avant d’être pris en charge par le personnel de l’organisme, du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition à l’entrée, avec désinfection obligatoire des mains.

Les circulations dans les parties communes doivent se faire avec le port du masque

Le salon est aménagé pour respecter la distanciation demandée. Vous devez rester à la même place pour toute la durée de la formation.

Les locaux sont désinfectés après chaque journée de travail.

De manière générale, nous privilégions le plus possible un équipement à l’usage d’une seule personne. Ceci n’est pas toujours possible, aussi pour les équipements à usage commun, il conviendra de se désinfecter les mains avant chaque usage. Du gel hydroalcoolique est installé à l’entrée du salon, et dans de l’espace toilettage.

article 11 :                Horaires - Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes:

·   En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.

·   Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

·   En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

article 12 :                Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent:

·      Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;

·      Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.

article 13 :                Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

article 14 :                Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (ateliers, vestiaires ...).

article 15 :                Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

·      Soit en un avertissement;

·      Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;

·      Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:

·         L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

·         L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

article 16 :               Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

·   Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

·   Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

·   Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

·   La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

·   Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

·   Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

·   La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 17 - Le Planning

Le planning de formation est établi à la signature du contrat mais le responsable de formation se réserve le droit de le modifier tout au long de la formation en cas de nécessiter (changement planning formateur, arrêt maladie de l’un d’entre eux, cas de force majeur). Cependant le stagiaire en sera informé le plus tôt possible afin de pouvoir s’organiser.