journée d'étude "l'avenir du document sonore en bibliothèque"

journée d'étude "l'avenir du document sonore en bibliothèque" I

Un paysage juridique en pleine mutation, loi DADVSI

par Jacques LARRIEU, responsable du Master 2 "propriété intellectuelle", faculté de droit, Toulouse

Droits d'auteurs

Droits patrimoniaux : (70 ans post mortem, ce sont des droits "économiques")

droits de reproduction (fixation matérielle)

droits de représentation (communication directe)

droits de suite

Droits moraux : (imprescriptibles et inaliénables)

droit de divulgation (autoriser la divulgation au public)

droit à la paternité

droit au respect de l'oeuvre (modification de l'oeuvre originale)

droit de retrait où de repentir (supprimer la mise à disposition du public, cela peut coûter cher)

Exceptions du droit d'auteur

• • représentation privée et copie privée, l'auteur ne peut interdire :

  • la représentation privée ou gratuite dans le cercle de famille

  • la copie ou reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.

  • Analyses et courtes citations

  • Revues de presse

  • Parodies

Même chose pour les droits voisins (qui concernent les artistes, interprètes, producteurs…)

REFORMES EN COURS

La directive européenne du 22 mai 2001 a pour objet l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et droits voisins Code de la propriété intellectuelle (L. III-1 et s.).

Le projet de loi DADVSI n’est pas encore définitivement voté, il le sera dans le cadre d’une "procédure d’urgence" qui permet de couper court au débat parlementaire.

Rejet de la proposition de licence globale

Nouvelles exceptions du droit d'auteur (au 22 juin 2006) :

• • Exception pédagogique (applicable en 2009) :

Représentation ou reproduction de courtes œuvres ou extraits d'œuvres pour illustration ou analyse dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche à l'exception d'activités ludiques ou récréatives pour un public d'étudiants ou de chercheurs exclusivement assorti d'une compensation financière.

• • Exception pour reproduction technique temporaire (site mirroir)

  • Exception pour handicapés :

dans la mesure requise par le handicap, consultation strictement personnelle, pas de fins lucratives. Reproduction et représentations assurées par les établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation, ECM dont la liste sera dressée officiellement).

• • Exception pour les bibliothèques, musées archives :

reproduction dans un but de conservation ou de préservation des conditions de la consultation sur place sans recherche d'un avantage économique ou commercial.

• • Exception liée à l'actualité artistique :

reproduction ou représentation intégrale ou partielle d'une œuvre d'art… par voie de presse dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

• • Exception pour copie privée :

le bénéfice de l'exception pour copie privée est garanti. Des mécanismes techniques de protection peuvent limiter le nombre de copies. L'information de l'utilisateur est obligatoire. Le bénéfice de cette exception peut être subordonné à un "accès licite" à la source.L'ARMT (Agence de Régulation des Mesures Techniques) fixe notamment le nombre minimum de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée

• • Validité de ces exceptions : Test en deux étapes :

Ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni représenter un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur.

L'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques de l'environnement numérique et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre (sous sa forme de DVD par ex.) représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique

Riposte graduée :

• • Téléchargement à des fins personnelles

  • Mise à disposition qui résulte automatiquement et à titre accessoire du téléchargement (P2P)

  • Pénalisation de l'édition de logiciels de P2P

Prévention du téléchargement illicite :

• • Inscription au registre public

  • Obligations des fournisseurs d'accès

  • Responsabilité de l'abonné

  • Système anti-copie (protection technique efficace pour empêcher ou limiter la copie)

L'ARMT doit en outre :

• • Assurer l'interopérabilité

  • Déterminer les modalités d'exercice des exceptions

  • S'assurer que les bénéficiaires des exceptions ne soient pas lésés dans leurs droits (systèmes anti-copie empêchant une utilisation normale des produits par ex.)

L'ARMT peut être saisie par tout éditeur de logiciel, fabricant, exploitant… de même que par tout bénéficiaire d'exception.