Glossaire
- Certificat de conformité :
Document indispensable à la remise en circulation d’un véhicule déclaré VGE ou à la levée de l’opposition de transfert faite sur la carte grise lors d’une procédure VEI. Ce document est établi par un expert en automobile agréé à la fin d’une procédure de suivi des réparations du véhicule chez un professionnel de l’automobile. Il atteste que le véhicule a été suivi AVANT, PENDANT et APRES les réparations par l’expert, que toutes les réparations touchant à la sécurité ont été réalisées dans les règles de l’art, que le véhicule n’a pas subi de transformation notable et est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
- Contre-expertise :
En cas de contestation des conclusions d’un expert, quiconque peut faire appel à un second expert, qu’il aura lui-même désigné, afin de confirmer ou infirmer les conclusions du premier expert.
- Expertise amiable et contradictoire :
Réunion d’expertise en la présence des parties susceptibles d’être en cause dans un litige afin de procéder à des constatations et investigations conjointes. L’objectif étant de localiser l’origine du litige, faire ressortir d’éventuelles responsabilités et trouver un accord qui convienne à l’ensemble des parties avant une procédure judiciaire.
- Malfaçon :
Se dit d’une opération qui, ayant été payée, a été mal réalisée. Celle-ci doit donc être reprise sans débours supplémentaire. Adaptée au domaine de l’automobile, on dit qu’il y a « malfaçon » lorsqu’une réparation qui a été facturée, a été mal exécutée. Elle devra donc être reprise aux frais du réparateur.
- Non-conformité :
L’article L211-4 du code de la consommation prévoie que le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat qu’il a conclu avec l’acheteur et répond des défauts de conformité lors de sa délivrance mais également de défauts qui résultent de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation dès lors qu’elle était mise à la charge du vendeur. Cette garantie s’applique aux produits neufs et d’occasion vendus par un vendeur professionnel.
Défauts de conformité :
- le bien ne correspond à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- le bien ne correspond pas à la description effectuée par le vendeur sous forme d’échantillon ou de modèle,
- le bien ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
- le bien n’a pas les qualités recherchées par l’acquéreur, portées à la connaissance du vendeur qui les avait acceptées.
L’acquéreur a 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir contre le vendeur.
La garantie légale de conformité ne vaut que pour les biens de consommation, c'est-à-dire entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel ; elle ne joue pas pour les biens vendus entre professionnels, ni pour les biens vendus entre particuliers.
- Non-façon :
Se dit d’une opération non réalisée ou de façon incomplète et qui nécessite un travail complémentaire sans reprise de ceux déjà effectués. Les travaux demandés seront alors exécutés et normalement facturés. Adaptée au domaine de l’automobile, on dit qu’il y a « non-façon » lorsqu’une intervention n’a pas été ou partiellement réalisée par le réparateur qui doit la compléter sans reprendre les travaux déjà réalisés.
- Opposition au transfert de carte grise :
Situation administrative en préfecture ; la carte grise ne peut plus être modifiée en raison de contraventions impayées par exemple ou parce que le véhicule a été déclaré VEI ou VGE et qu’aucun expert en automobile n’à délivrer de certificat de conformité de la réparation. Dans le cas d’une procédure VEI, cela n’empêche pas d’utiliser le véhicule, cependant, en cas de vente ou de cession, le futur propriétaire ne pourra pas faire établir la carte grise à son nom et donc utiliser le véhicule sur la voie publique.
- Tierce expertise :
Si deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des conclusions, il peut être désigné d’un commun accord un tiers expert, qui aura pour mission de trancher le litige. Il reste cependant possible que ce troisième expert apporte un avis différent des deux premiers.
- VGE ou Véhicule Gravement Endommagé :
Un véhicule est déclaré «VGE» par les forces de l’ordre ou un expert en automobile lorsqu’il a subi un choc ayant endommagé un ou plusieurs de ses organes de sécurité selon des critères bien définis. Le véhicule est alors interdit de circulation et ne pourra à nouveau circuler qu’après la délivrance d’un certificat de conformité par un expert en automobile agréé qui en aura suivi la remise en état.
- VEI ou Véhicule Économiquement Irréparable :
Dans le cadre d’un sinistre déclaré à votre assurance, un véhicule est dit « VEI » lorsque le montant de sa remise en état dépasse la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule. Lors de l’application de « la procédure VEI » (à l’initiative de l’assurance), une opposition de transfert est faite sur la carte grise du véhicule qui ne peut plus être vendu excepté à un épaviste. Pour lever cette opposition de transfert, il est nécessaire de présenter au service des cartes grises de la préfecture, un certificat de conformité établit par un expert en automobile.
- Vice caché :
L'article 1641 du Code civil définit le vice caché comme un défaut d’une chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Ce défaut doit être important, non détectable ni par le vendeur, ni par l’acheteur mais présent ou naissant au moment de l’achat. Tout vendeur, professionnel ou pas, garantie le vice caché. Il appartient à l’acheteur de prouver le vice caché.
- VRADE ou Valeur de Remplacement à Dire d’Expert :
C’est la valeur d’un véhicule endommagé au jour du sinistre. Elle correspond au montant que son propriétaire serait susceptible de débourser à la date du sinistre pour acquérir un véhicule identique, comparable ou similaire.