La proposition de loi

La "proposition de loi relative à la prolongation de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale" a été présentée par le député Germinal Peiro le 24 février 2010.

Retrouvez le texte de cette proposition et l'argumentaire correspondant sur le site de l'Assemblée Nationale.

Pour en savoir plus sur la procédure d'adoption d'une loi, c'est par ici.

Pour mémoire, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux statuts des fonctionnaires territoriaux stipule que "Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste [d'aptitude] précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal au nombre des vacances d'emplois", et que "Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent (...) et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements". Nous sommes, évidemment, très loin du compte...