La proposition de loi
La "proposition de loi relative à la prolongation de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale" a été présentée par le député Germinal Peiro le 24 février 2010.
Pour en savoir plus sur la procédure d'adoption d'une loi, c'est par ici.
Pour mémoire, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux statuts des fonctionnaires territoriaux stipule que "Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste [d'aptitude] précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal au nombre des vacances d'emplois", et que "Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent (...) et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements". Nous sommes, évidemment, très loin du compte...