Les préjudices

L'incapacité permanente partielle (IPP)

Il s'agit du déficit physiologique ou encore de l'invalidité qui est appréciée en taux de 0 à 100 % pour la victime qui est consolidée (stabilisation d'une blessure à un stade qui ne permet plus d'amélioration et où il devient possible d'apprécier l'étendue de l'invalidité éventuelle qui en résulte).

Quels sont les préjudices indemnisables ?

En plus des préjudices subis par la victime elle-même, peuvent aussi être indemnisés les préjudices par ricochet de ses proches.

Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe (selon la nomenclature Dintilhac de 2006)

1) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Dépenses de santé actuelles : les frais médicaux, d´hospi-talisation, pharmaceutiques, de rééducation et autres frais à répertorier en l´absence de mutuelle.

- Frais divers

- Frais d´expertise médicale contradictoire

- Frais de transport

- Frais de garde des enfants

- Tierce personne : Soins ménagers

- Les frais d'adaptation d´un véhicule ou du domicile

- Personnel de remplacement

- Pertes de gains professionnels actuels

Nous faisons appel à des experts indépendants

pour assister la victime lors de l'expertise.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

- Dépenses de santé futures : les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux... les prothèses renouvelables pour les membres, les dents, les oreilles... les appareillages

- Frais de logement adapté : après expertise par un architecte (les devis et les factures des travaux), par un ergothérapeute, les victimes en situation de handicap ont fréquemment besoin d'aménager voire de changer leur habitat, afin de jouir d'une accessibilité et d'une sécurité adaptée à leur fonctionnement (élargir les portes pour les fauteuils roulants, prévoir des espaces et des rampes, redistribuer les pièces, revoir la disposition des plans de la cuisine et des éléments de la salle de bains). Il s'agit aussi de prévoir des aides techniques comme les commandes électriques ou les commandes vocales. Le tout peut être pris en charge par le régleur du sinistre. Certaines situations justifient même l'achat d'une maison et de son adaptation (exemple d'une victime habitant dans un HLM avec étages et sans ascenseur)

- Frais de déménagement pour un logement adapté

- Frais de véhicule adapté : le véhicule d’une victime est rarement adapté à son handicap, de sorte que des aménagements sont nécessaires. Il faut souvent même prévoir l'achat d'un véhicule neuf adapté.

- Assistance par tierce personne : de manière définitive et suppléer à sa perte d´autonomie. Pour les personnes gravement handicapées, ce poste de préjudice constitue un poste de réparation capital qui conditionne leur devenir puisqu'il est destiné à compenser leur réduction ou perte d'autonomie pour aider la victime dans les actes de la vie courante.

L'intervention d'un spécialiste de l'indemnisation apparaît fondamentale pour que les besoins et leur coût ne soient pas sous-estimés après observation du blessé sur son lieu de vie. Les besoins en aide humaine doivent être appréciés à partir du retour à domicile et non de la consolidation. L’importance de l’assistance en tierce personnes ne saurait être réduite en cas de présence familiale : l’importance et la nature de l’assistance dont a besoin un handicapé lourd dépassent les devoirs normaux des proches et de la famille. Dans toutes les situations, y compris de dépendance moindre, l'objectif n'est pas la simple survie mais la restauration d'une dignité et d'une citoyenneté. Il est important que l'indemnisation de ce préjudice soit calculé sur le coût réel et non sur des bases forfaitaires théoriques afin que la victime dispose tout au long de son existence des moyens de financer les tierces personnes qui lui sont nécessaires ; l'évaluation doit se faire en référence à des devis d'associations spécialisées proposant un service d'aide humaine sous forme de prestation qui signifie que c'est l'association qui est l'employeur et que c'est elle qui supporte le risque (Conseil des Prud'hommes par exemple).

- Pertes de gains professionnels futurs : il conviendra, dans chaque cas particulier, de calculer non seulement les pertes de revenus mais aussi la perte d'avancement ou perte de carrière professionnelle ainsi que la diminution des droits à la retraite.