La réforme de la facturation électronique, initiée par une directive européenne en 2014, impose aux entités publiques de recevoir des factures par voie électronique. L'Italie a été le premier pays à adopter cette directive en 2019, rendant la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions, y compris celles entre entreprises et particuliers. En France, la réponse à cette directive a commencé en janvier 2020 avec l'obligation de déposer les factures sur Chorus Pro pour le secteur public.

• 2020 : Introduction de Chorus Pro pour la facturation publique. 

• 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques. 

• 2027 : Obligation d'émettre des factures électroniques.

Objectifs et Avantages de la Réforme

Pour l'état

• Lutte contre la fraude fiscale : La fraude à la TVA représente des pertes annuelles significatives. La réforme permettra un recoupement automatisé de la TVA.

• Amélioration des connaissances économiques : L'État pourra mieux suivre la santé économique des entreprises grâce à la remontée en temps réel des données de facturation.

Pour les entreprises

• Facilitation des déclarations de TVA : Bien que non automatisée, la déclaration sera pré-remplie, réduisant ainsi le temps consacré à cette tâche.

• Réduction de la charge administrative : Moins de factures papier et d'emails, et une utilisation accrue des logiciels de gestion intégrée (ERP) pour le traitement des factures.

Comprendre la Facturation Électronique

La facturation électronique ne se limite pas à l'envoi de PDF par email. Elle implique l'utilisation de formats structurés comme la "facture X", qui combine un PDF lisible par l'œil humain et un fichier XML contenant des données structurées. Ce format sera obligatoire à partir de 2026 pour la réception et 2027 pour l'émission.

Obligations pour les Entreprises

Les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'État pour émettre et recevoir des factures électroniques. Ces plateformes transmettront les factures à l'administration fiscale et aux clients professionnels.

Avantages de la réforme

• Gain de temps : Une fois la mise en place effectuée, les entreprises bénéficieront d'une automatisation accrue des processus de facturation.

• Réduction des délais de paiement : La communication facilitée via les PDP et les relances automatisées contribueront à réduire les délais de paiement.

• Simplification administrative : Une communication plus fluide entre fournisseurs et clients, avec la possibilité d'ajouter des notes ou de refuser des factures.

• Sécurité renforcée : Les canaux de transmission sécurisés réduiront les risques de fraude, notamment la fraude au faux RIB.

Conclusion