PRÉAMBULE

Vous agissez en qualité de professionnel pour les besoins de votre entreprise et vous avez sollicité une prestation de service graphique auprès de LUDAS FAWKS® STUDIO, en vue de la réalisation d'œuvres graphiques.

Les présentes stipulations sont rédigée afin d'encadrer la cession de droits d’auteur de la création dont vous êtes l'exploitant.

Chapitre 1. Dispositions générales 

La réalisation d’un design original par l’Auteur n’emporte pas le transfert de propriété au profit du Bénéficiaire. Ainsi que le rappelle la loi, ce dernier ne peut se voir concéder que des droits de représentation, de reproduction ou d’utilisation de l’œuvre (aussi appelés droit patrimoniaux), sous réserve des stipulations contractuelles conclues entre le Bénéficiaire et l’Auteur. À ce titre, l’Auteur pourra utiliser les productions réalisées aux fins d’expositions, publicités ou promotions personnelles, sans nécessité d’en informer le Bénéficiaire, sauf dans le cas où les prospections commerciales de l’Auteur seraient de nature à nuire au caractère confidentiel du projet du Bénéficiaire, avant que ce dernier n’ait — par exemple — effectué ses diligences d’établissement et/ou acquisitions des droits de propriété industrielle.

Les conditions ci-après entendent ainsi régir les domaines d’exploitation de l’œuvre présentée au Chapitre 2. Tout droit d’exploitation non explicitement énuméré dans le présent contrat — et qui serait invoqué par le Bénéficiaire — ne pourrait être présumé acquis par lui. En d’autres termes, tout ce qui n’est pas précisé dans la délimitation du contrat établi est strictement interdit au Bénéficiaire. Ce dernier ne pourra prétendre à une extension des droits d’exploitation sans l’accord de l'Auteur et sans en avoir, au préalable, acquitté les droits de cession.

À ce titre, l’art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.»

Les droits d’auteur sont scindés en deux familles de prérogatives : les droits moraux (qui ne sont pas cessibles) et les droits patrimoniaux. Parmi les droits patrimoniaux figurent le droit de représentation et de reproduction, dont il est question dans la présent contrat.

Dispositions légales relatives au droit de représentation 

Ainsi précisé au Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une œuvre artistique ou littéraire jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre. La représentation consiste, selon ces dispositions, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Les présentes dispositions précisent que la représentation peut se faire notamment :

« 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion. »

L’exposition d’un tableau dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision d’un documentaire sur des œuvres de street art ou la mise à disposition de photographies d’art sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit de représentation peut donc être cédé à un tiers, à titre exclusif ou non exclusif.

Ce droit doit être cédé au Bénéficaire afin que ce dernier puisse librement exposer les productions qui ont été réalisées à sa demande.

Dispositions légales relatives au droit de reproduction

L’Auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses œuvres. La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art. L122-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’article L122-3 du même Code précise que cette reproduction « peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type ».

La reproduction d’un tableau dans un livre, la fabrication d’exemplaires d’une sculpture, le tirage d’une photographie d’œuvre architecturale ou l’impression d’un dessin sur un t-shirt etc. doivent ainsi être autorisés par l’auteur au titre du droit de reproduction, même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre. Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre. Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le Bénéficiaire de la cession de droits – à l’exclusion de l’auteur lui-même – pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à plusieurs tiers.

L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.

Chapitre 2. Sur la cession du droit de représentation

Sur la question du droit de représentation, le Studio décide, par défaut : 

Que la cession du droit de représentation est exclusive au bénéficiaire. Le Studio ne pourra pas céder ce droit sur l’œuvre à une autre personne que le bénéficiaire. Le prix de cession de cette prérogative a été inclus dans le tarif global du devis.

La présente clause confère le droit au bénéficiaire de diffuser le logo au public et sur les supports adaptés à sa communication d'entreprise ; comprenant, et s'y limitant :

• Les avatars et bannières des réseaux sociaux

• Ses sites web hébergés en France Métropolitaine

• Ses brochures

• Ses catalogues

• Ses e-mails

• Ses vidéos promotionnelles destinées à être diffusées sur Internet

• Ses documents administratifs et commerciaux

• Ses tenues d’employés

• Ses affichages d’expositions de salons, évènement et équivalent

Il n’est pas autorisé au Bénéficiaire de diffuser l’œuvre sur un support télévisuel sans accord express de l’Auteur et sans s’être acquitté des droits de représentation, à négocier avec celui-ci ; droits qui devront faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Chapitre 3. Sur la cession du droit de reproduction

Sur la question du droit de reproduction, le Studio décide, par défaut : 

Que la cession du droit de reproduction est exclusive au bénéficiaire. Le Studio ne pourra pas céder ce droit sur l’œuvre à une autre personne que le bénéficiaire. Le prix de cession de cette prérogative a été inclus dans le tarif global du devis.

La présente clause confère le droit au bénéficiaire de reproduire le logo sur des supports adaptés à sa communication directe ; comprenant et s’y limitant :

• Ses cartes de visite

• Ses flyers et leaflet

• Ses affichages publics

• Packagings jetables

Pour toute reproduction hors champs que ceux précédemment renseignés, ou lorsque la reproduction est destinés à figurer sur des objets dédiés à la vente (Vêtements, goodies etc), le bénéficiaire devra s'acquiter des droits de reproduction en sus ; 

Cession des droits d’exploitation nationaux (Ref : CDEN) | Tarif : 2599€

Cession des droits d’exploitation continentaux (Ref : CDEC) | Tarif : 8999€

Cession des droits d’exploitation mondiaux (Ref : CDEM) | Tarif : 19.000€

Chapitre 4. La durée des droits d'utilisation

L’Auteur confère au Bénéficiaire un droit d'utilisation pour une durée n’excédant pas la vie sociale de son activité et/ou tant que le client en sera le représentant et/ou tant que son entreprise aura la structure juridique actuelle et précisée à l’avis de situation ; et dont le prix de cession pour cette durée est intégré au tarif global de la commande.

La cession de votre commande ayant été chiffrée eu égard à la taille et la renommé de l’entreprise au jour de la conclusion de la commande, en cas de cession, fusion, transformation et ou modification de structure juridique de la société, il incombera au bénéficiaire actuel ou au nouveau bénéficiaire de s’acquitter du renouvellement des droits d’exploitation pour une nouvelle durée et pour un montant au moins égal à 2 599€ (équivalent au prix de cession minimal consenti par l’Auteur) ou plus en fonction du secteur de diffusion géographique demandé, de sa notoriété et/ou de la valeur ajoutée de la production à son industrie, qui s’appréciera au jour de la revalorisation des droits de cession.

Chapitre 5. Délimitation géographique de la diffusion

Ludas Fawks® Studio confère un droit d’utilisation sur une zone géographique nationale ; correspondant au pays où sont établis le siège social et/ou la maison mère de son entreprise et son exploitation directe ; et dont le prix de cession pour cette zone géographique est intégré dans le prix global de la prestation.

Toute diffusion dans une zone géographique autre que celle précisée dans le contrat devra donner lieu à un avenant au devis initial.

Cette délimitation concerne l’implantation d’établissements et/ou d’enregistrement de marque, et les diffusions physiques. De par son caractère universel, cette limite géographique ne pourrait être valable pour ce qui concerne la vente par site marchand, sur lequel le Bénéficiaire ne dispose d’aucun contrôle quant au pays d’origine des clients désireux d’acheter des produits siglés avec l’œuvre.

Barème des frais de cession par zone géographique

Cession des droits d’exploitation nationaux (Ref : CDEN) | Tarif : 2599€

Cession des droits d’exploitation continentaux (Ref : CDEC) | Tarif : 8999€

Cession des droits d’exploitation mondiaux (Ref : CDEM) | Tarif : 19.000€

Chapitre 6. Inviolabilité du design

Le Bénéficiaire a la possibilité de travailler directement avec l’œuvre ou d’engager un prestataire autre que Ludas Fawks® Studio afin de développer sa marque. Néanmoins, le Bénéficiaire ne pourra pas modifier et/ou faire modifier, altérer et/ou faire altérer, corriger et/ou faire corriger, adapter et/ou faire adapter le design sans consultation et accord écrit et préalable de Ludas Fawks® Studio, sous peine de tomber dans le champ des dispositions relatives au délit de contrefaçon.

Chapitre 7. Conservation de la version originale dans la collection de NFT

Pour ce qui touche aux prestations de logos, l’Auteur dispose de la possibilité d’éditer une version unique, sous la forme d’un NFT (Non Fongible Token) du logo, qu’il conservera dans sa galerie dédiée.

Ludas Fawks® Studio édite ces pièces uniques sous la forme de carte collector, minté (créées) sur le réseau Polygon.

Cet exemplaire unique n’est pas minté (crée) à des fins spéculatives au profit de Ludas Fawks® Studio, mais uniquement dans un but de présentation et de collection. Ces pièces uniques ne sont donc pas destinées à la vente. Le Bénéficiaire disposerait néanmoins d’une option exclusive dans les cas où il entendrait se porter acquéreur.

Chapitre 8. Renonciation aux droits d’exploitation des travaux rejetés par le client

Lors du processus d’élaboration de l’œuvre, objet du présent contrat, il a été présenté au Bénéficiaire divers travaux, arrangements colorimétriques ou de montages typographiques. Ces travaux, qui n’ont pas été sélectionnés in fine par le Bénéficiaire, restent la propriété exclusive de Ludas Fawks® Studio. Le Bénéficiaire renonce, par la présente clause, à tous droits d’utilisation ou de reprise sur ceux-ci.

Chapitre 9. Renonciation aux éléments de branding aux fins de Portfolio et hors commande

Ludas Fawks® Studio est le seul détenteur des versions originales de ses productions. Le secteur du design graphique étant très concurrentiel et en constante évolution, Ludas Fawks® Studio peut être amené à développer des éléments de branding directement en lien avec l’œuvre, et à des fins de communication et de présentation personnelle, dans ses divers Portfolios et/ou réseaux sociaux.

La présente clause rappelle au bénéficiaire que les éléments directement exploitables par lui se limitent à ceux qui ont été payés et qui lui ont été livrés dans le cadre de sa commande et qu’il n’est pas fondé à exiger les éléments qui pourraient être créés, en sus, pour les besoins cités ci-avant.

Eu égard aux règles relatives au plagiat et au délit de contrefaçon, la présente clause interdit au Bénéficiaire de télécharger, de partager (par un procédé qui priverait l’auteur de sa paternité), de capturer, d’utiliser ou diffuser, de reproduire ou de tenter de reproduire les éléments présents dans les Portfolios et Site Web du Studio et/ou de Ludas Fawks® Studio ou de Cédric Poquelin, qui concerneraient l’œuvre, objet du contrat.

Il en va ainsi, et de manière non limitativement énumérée :

• Des mises en page et en forme

• Des pattern et motifs

• Des cartes de visites et autres objets de communication

• Des MockUp et autres représentations d’imageries siglés avec l’œuvre

• Des images illustratives destinées à mettre l’œuvre en valeur et dont les droits appartiennent à leurs détenteurs respectifs

• Des slogans

• Des baselines

• Des vidéos et autres compositions d’animation

Chapitre 10. Non-cessibilité des fichiers originaux

Le Bénéficiaire n’est fondé à se voir remettre que les rendus des productions (format SVG, PDF, JPEG, PNG, GIF etc). Il ne pourra prétendre à la délivrance de fichier source type PSD ou AI, correspondant aux masters de production.