Fiche de renseignement cadastral
La fiche de renseignement cadastral est un document sans valeur juridique qui contient notamment l'identité du ou des propriétaires d'une parcelle avec la référence de transcription de l'acte associé.
Cette référence sera utile pour se procurer une copie de l’acte complet auprès du service de la publicité foncière de la DSF.
Ces fiches sont délivrées immédiatement au guichet du service topographique sur simple demande et sans justificatif. Leur délivrance est toutefois soumise à certaines limitations.
Le coût d'une fiche est de 200 F / parcelle pour la première page et 50 F par page supplémentaire.
