Volet professionnel

Questions & Réponses

Q.1 Quand un élève du primaire est dans une escalade de crise et qu’il brise du matériel ou des objets, est-ce qu’on peut faire une mesure de contrôle?

R.1 Pour cette situation, vous n’êtes pas légitimés d’appliquer une mesure de contrôle par l’absence du danger.

Rappel :

Lorsqu’un élève est dans une situation de crise, nous devons nous poser deux questions :

A- Dans quel contexte sommes-nous? Planifié (protocole-élève), non planifié (protocole-   école

B- La situation répond-t-elle aux 3 critères d’évaluation du danger : prévisibilité, immédiateté, gravité des conséquences.

Ainsi, si vous répondez par l’affirmative aux questions des trois critères, vous êtes justifiés d’appliquer la mesure.

Q.2 Est-ce que le fait de subir ou de faire subir une menace ou un danger à l’intégrité psychologique peut être un motif qui mène à la décision de faire une mesure de contrôle?

 R.2 Pour cette situation, vous n’êtes légitimés d’appliquer une mesure de contrôle.

Considérant l’absence de danger imminent, il n’est pas justifié d’avoir recours à une mesure de contrôle dans cette situation. Toutefois, d’autres interventions devront être faites rapidement.

Q.3 Est-ce que le fait qu’un enfant ne puisse pas ouvrir la porte du local pour en sortir est considéré comme une mesure d’isolement? (si par exemple il y a un meuble devant la porte, ou s’il y a un verrou de sécurité sur la poignée)

R.3 Dans le contexte où un élève n’est pas en mesure d’ouvrir librement la porte pour quitter le local, il s’agit d’une mesure de contrôle, soit l’isolement.

**Il faut prendre conscience que si l’application de l’isolement est dans le but d’empêcher un enfant de fuguer d’une classe, c’est tout le groupe d’élèves qui devient en isolement. Nous ne pouvons justifier une telle application.  Ainsi, si une mesure d’isolement doit être appliquée selon nos critères d’évaluation du danger, la mesure doit concerner seulement l’élève visé.

Q.4 Combien de temps doit-on garder un protocole-élève inactif dans le DAP de l’élève?

R.4 Chaque protocole-élève doit être déposé avec le résumé de rapport de l’évaluation professionnel qui justifie ou non l’application d’une mesure de contrôle. Dans le cas où l’élève ne requiert plus la mesure de contrôle, le professionnel devra le justifier dans une réévaluation. Ces documents demeurent en tout temps au dossier d’aide particulière. Il est à noter qu’une date de réévaluation doit être inscrite dans le rapport d’évaluation. À tout moment, la direction peut demander une réévaluation advenant un changement significatif dans le fonctionnement de l’élève.

Q.5 Après avoir appliqué une mesure de contrôle dans un contexte non-planifié, y a-t-il un formulaire à remplir?

R.5 Après l’application de toute mesure de contrôle, vous devez remplir une chronologie de la situation, la remettre à la direction qui le versera au DAP de l’élève.

Il est possible d’utiliser le formulaire RAPPORT D’ÉVÉNEMENT.  (Annexe au référentiel des mesures d’encadrement à l’école)

Q.6 Quelle est la responsabilité du professionnel habilité face à des mesures de contrôle qui seraient faites dans son milieu sur des élèves qui ne lui ont pas été référés?

R.6 Dans un contexte où des mesures de contrôle sont pratiquées sur un élève, il est impératif de respecter les encadrements légaux inscrits au protocole-école. La direction est imputable et elle doit, avec l’équipe-école, assurer un suivi postsituationnel puis déterminer si une démarche d’évaluation devrait être entreprise par le professionnel habilité. Le professionnel peut agir à titre d’agent conseil et de soutien auprès de l’équipe lors de ces situations pour rappeler les bonnes pratiques.

Q.7 Est-ce nécessaire d’ouvrir un dossier professionnel lorsqu’on procède à une évaluation pour décider ou non de l’application d’une mesure de contrôle pour un élève?

R.7 Dans le cas d’une démarche d’évaluation professionnel, celui-ci devra effectivement ouvrir un dossier professionnel et s’assurer d’obtenir les consentements afin de procéder à l’évaluation.

Q.8 Faut-il faire une évaluation pour rédiger un protocole-élève pour un jeune du secondaire si la mesure choisie lors d’une crise est de faire appel au 911? (vu son âge et sa grandeur)

 R.8 Oui. Il est important de rappeler que tout protocole-élève fait référence à une évaluation d’un professionnel habilité, selon les 5 étapes de la démarche d’évaluation. Les services d’urgence font partie des mesures de contrôle qu’un professionnel peut décider.

Q.9 Si j’accompagne un élève pour l’amener vers un autre local, en le tenant par la main, est-ce justifié ou préjudiciable?

R.9 S’il s’agit d’un accompagnement et que l’élève se montre collaborant, il ne s’agit pas d’une mesure de contrôle mais bien d’une intervention d’assistance physique (but visé). Toutefois, advenant que le déplacement nécessite la force physique de l’adulte qui dirige l’élève contre son gré, dans ce cas il s’agit d’une contention physique.

Q.10 Est-ce que deux professionnels habilités de discipline différentes peuvent rédiger et co-signer le rapport d’évaluation?

R.10 Oui

Q.11 Est-ce justifié de faire un protocole-élève s’il n’y a pas d’application de mesure de contrôle, donc pas de notion de danger ?

R.11  Le protocole-élève n’est pas nécessaire dans ce cas considérant l’absence des trois critères. Nous proposons d’utiliser le cycle du passage à l'acte afin de documenter les interventions préventives et les mesures alternatives.

Q.12 À quel moment doit-on intégrer la mesure de contrôle dans un plan d'intervention (ex: si l’élève ne présente aucune  difficulté académique)?

 R.12 Le plan d’intervention doit être utilisé non seulement pour les besoins académiques mais aussi pour les autres besoins dont celui du fonctionnement en contexte scolaire.

Ainsi, le protocole-élève s’inscrit dans une démarche plan d’intervention. Le protocole-élève est un document distinct du plan d’intervention. Le plan d’intervention fait référence au protocole-élève en tant que moyen relatif à un objectif. Ainsi la mesure de contrôle comme telle, ne figure pas au plan d’intervention.