Articles "Données personnelles" pour conventions, accords, contrats

Ces articles sont à intégrer comme paragraphe ou annexe dans vos conventions, accords ou contrats avec des partenaires, fournisseurs ou prestataires. 

L'article à choisir est fonction de la responsabilité de chaque partie au traitement des données personnelles et du pays où se trouve le partenaire, le fournisseur ou le prestataire et dans lequel sont stockées les données. 

Vous ne savez pas quel article utiliser, alors ?

• utiliser ce schéma pour déterminer les responsabilités de l'ESSEC et de chaque partie au traitement des données personnelles ;

• si le pays ne se trouve pas dans l'UE ou l'EEE, utiliser cette infographie de la CNIL pour savoir si le pays est adéquat ou non adéquat ;

• choisir l'article correspondant au type de responsabilité trouvée ;

• l'inclure à la convention, l'accord ou le contrat que vous demanderez à signer.

Vous pouvez contacter à tout moment la DPO pour vous accompagner en écrivant à dpd@essec.edu.