RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ASSURANCE

Les sociétés exposantes s’engagent à souscrire les polices d’assurance pour tous les risques encourus par le matériel exposé (vols, dégâts…) ainsi que les responsabilités civiles couvrant les collaborateurs permanents ou vacataires présents pendant la manifestation. Du fait de leur participation, les sociétés exposantes renoncent à tous recours en cas d’accidents ou de dommages contre :

• Le Comité d’Organisation du Colloque international du GNCRA - CRAIF

• La société Colloquium

• La société CNIT Forest

• La société D&P Architecture de Communication

• La ville de Paris

• L’État français

• Leurs assureurs

• et leur personnel, leurs préposés et/ou toutes personnes sous leur responsabilité.

Déclaration des sinistres :

Commissariat de police de Puteaux-La-Défense

9 place de la Défense 

92400 Courbevoie France

commissariat-la-defense@interieur.gouv.fr

Tél : 01 47 75 51 00

DOUANES

Réglementation

Il appartiendra à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités. Aucun matériel ne pourra quitter le CNIT Forest sans que soient accomplies les formalités de douanes réglementaires. La Société WEL se tient à la disposition des sociétés exposantes pour leur faciliter les démarches officielles auprès des douanes françaises.

Adresse du bureau des douanes

DOUANES FRANÇAISES

Bureau Paris Ney

1, boulevard Ney

75018 PARIS - France

Tél. : 01 53 35 92 00

RÈGLEMENT SÉCURITÉ & INCENDIE 

Vous pouvez consulter le lien du règlement de sécurité incendie du CNIT Forest ici.

PUBLICITÉ

Les circulaires, brochures, catalogues imprimés, primes ou objets de toute nature ne pourront être distribués par les

exposants que sur leur stand. Les annonceurs sont invités à vérifier que leurs publicités sont conformes à la législation française en vigueur en matière de publicité de produits pharmaceutiques et de matériel médical. Aucune distribution ne sera autorisée dans les zones communes du Congrès et du Palais des Congrès de Paris (portes d’accès, couloirs du parking et du métro, escaliers et escalators, accueil, entrées de salles, halls et couloirs, ...).

En l’absence d’un accord entre la Société des auteurs et compositeurs de musique (S.A.C.E.M.) et l’organisateur, les

exposants doivent traiter directement avec la S.A.C.E.M. s’ils font usage de musique à l’intérieur de la manifestation,

même pour de simples démonstrations. L’organisateur décline, à cet égard, toute responsabilité en regard de la S.A.C.E.M. 225, av. Charles de Gaulle - 92521 Neuilly-sur-Seine cedex - Tél. : 01 47 15 47 15.

APPLICATION DU RÈGLEMENT 

Les Exposants s’engagent formellement à respecter toutes les clauses, quelles qu’elles soient, du présent règlement qui sont de stricte exécution et ne pourront être considérées comme simplement comminatoires. Le Commissariat Général de l’Exposition et le CNIT sont seuls juges des mesures à prendre en ce qui concerne l’application des dites clauses, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Les Exposants acceptent l’ensemble des règlements, prescriptions et consignes de la manifestation et toutes dispositions nouvelles qui pourront être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt de la manifestation par l’Organisateur qui se réserve le droit de les leur signifier même verbalement. 

Toute infraction aux dispositions des règlements, prescriptions, arrêtés ou décrets édictés dans le Dossier d’Information, dans le Dossier Technique, dans le cahier des charges ou auxquels ils se réfèrent, peuvent entraîner l’exclusion de toute personne ou toute société exposante contrevenante, et ce, à la seule volonté de l’Organisateur, même sans mise en demeure et sans préjudice de toutes indemnités qui pourraient être réclamées à la société exposante au titre de réparation des dommages moraux ou matériels éventuellement subis par la manifestation. 

Il en est ainsi en particulier pour le défaut d’assurance, la non-conformité de l’agencement, le non respect des règles de sécurité, la nonoccupation des stands, l’absence de Formulaire Officiel de Réservation dûment complété et signé, l’irrespect de l’échéancier des règlements. 

L’Organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à la société exposante. Pour quelque motif que ce soit, l’Organisation ne prendra pas en compte d’éventuelles réclamations faite après la clôture de la manifestation. 

En cas de contestation, les Tribunaux du siège de l’Organisateur sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. 

FORCE MAJEUR

Aucune des Parties ne sera responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de Force Majeure ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de guerre, d’acte de terrorisme, de catastrophe naturelle ou de crise sanitaire, sous réserve que la Partie concernée en informe sans délai l’autre Partie et prenne toutes les mesures commercialement raisonnables afin d’en limiter les effets et de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. L’exonération de responsabilité ne s’appliquera que pendant la période durant laquelle l’exécution des obligations est empêchée ou retardée par l’événement concerné.

Les Parties conviennent expressément que l’Organisateur pourra, dans les conditions définies ci-après, reporter, annuler, interrompre ou modifier le format de la Manifestation en cas de Force Majeure ou d’Autre Cas Légitime, tels que définis ci-dessous.

Les Parties conviennent expressément que les stipulations qui suivent concernant le report, l’annulation, l’interruption ou la modification du format de la Manifestation ne relèvent pas des dispositions des articles 1170, 1186, 1195, 1219, 1220 et 1223 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure tout événement qualifié comme tel en application de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

Constituent des « Autres Cas Légitimes » toutes circonstances exceptionnelles et inévitables justifiant le report, l’annulation, l’interruption ou la modification du format de la Manifestation. Sont notamment considérées comme telles les épidémies ou pandémies, notamment le SARS, la grippe aviaire, la grippe H1N1 ou la COVID-19, lorsqu’elles entraînent, directement ou indirectement, l’impossibilité pour l’Organisateur de tenir la Manifestation dans les conditions initialement prévues.

En cas de report de la Manifestation, la souscription restera valable pour la Manifestation reportée, à condition que celle-ci se tienne au cours de la même année civile. Le Partenaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, pénalité ou autre compensation du fait de ce report.

En cas d’annulation de la Manifestation, lorsqu’aucun report n’est possible, l’Organisateur remboursera au Partenaire les sommes versées, déduction faite des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées avant l’annulation ainsi que d’un forfait administratif de gestion de dossier de 1 500 € HT, conservé définitivement par l’Organisateur au titre des services réalisés dans le cadre de l’annulation de la Manifestation.

En conséquence, en cas de report ou d’annulation de la Manifestation résultant d’un cas de Force Majeure ou d’un Autre Cas Légitime, l’Organisateur ne sera redevable d’aucune autre somme, indemnité, pénalité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’égard du Partenaire.

En cas de modification du format de la Manifestation, le Partenaire pourra annuler les prestations souscrites qui n’auraient pas encore été réalisées, sans qu’aucune pénalité financière autre que le paiement des prestations déjà réalisées avant la modification du format et le forfait administratif de gestion de dossier de 1 500 € HT ne puisse lui être appliquée.

Dans cette hypothèse, l’Organisateur remboursera au Partenaire les sommes déjà versées, déduction faite, le cas échéant, des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées avant la modification du format et du forfait administratif précité. Le Partenaire sera en outre libéré de toute obligation de paiement au titre des prestations non encore réalisées.