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Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
Loi, Gouvernement du Québec, 2000
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Utilisation éducative et non commerciale
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Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État québécois
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SAÉ : Travailler les opérations intellectuelles
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SEA : Travailler la méthode historique
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Pour aller plus loin...
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https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-99-36-1.html?appelant=MC
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2000/2000C46F.PDF
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