L'affaire «personne»
Leurs Seigneuries sont parvenues à la conclusion que le mot « personnes » à l'article 24 comprend les membres du sexe masculin et féminin et que, par conséquent, la question posée par le Gouverneur général doit recevoir une réponse affirmative et que les femmes ont le droit d'être convoqués et deviendront membres du Sénat du Canada, et ils aviseront humblement Sa Majesté en conséquence.
Appel du conseil privé
Appel du Conseil privé n.121, Henrietta Muir Edwards contre le Canada, 1930 AC 124, [1929] UKPC 86
Domaine public du Canada.
ASPECTS
Social
Politique
Jusqu'en 1928, les femmes ne sont pas considérées comme des << personnes >>, selon l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867. Selon le Code civil, elles sont mineures au sens de la loi. Elles ne peuvent être nommées au Sénat, contrôler leur compte en banque ou divorcer. Sous l'action de plusieurs militantes, le gouvernement accepte de créer la Commission des droits civils de la femme, en 1929. Suite aux recommandations de cette commission, les femmes obtiennent certains droits, comme le pouvoir de disposer de leur salaire.
Économique
Culturel
Territorial
Scientifique & Technique
Critique externe -3QPOC
Critique interne -3QPOC
Qui?
Pourquoi?
Quoi?
Où?
Quand?
Comment?
Documents à télécharger
SAÉ : Travailler les opérations intellectuelles
SEA : Travailler la méthode historique
Fiche documentaire imprimable
Pour aller plus loin...
https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/femmes-non-reconnues-civilement-affaire-des
http://www.paricilademocratie.com/m/survoler/264-l-affaire-personne-
https://sencanada.ca/fr/discours/sen-pate-la-journee-de-l-affaire-personne/
https://sencanada.ca/fr/sencaplus/comment-pourquoi/l-importance-de-l-affaire-personne/
https://www.museedelhistoire.ca/blog/laffaire-personne-est-resolue/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Edwards_c._Canada_(P.g.)
https://www.canlii.org/en/ca/ukjcpc/doc/1929/1929canlii438/1929canlii438.html
https://csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/persons-case-1930-a-c-124.pdf
https://www.bailii.org/uk/cases/UKPC/1929/1929_86.html (Utiliser la fonction traduction de chrome)