L'Acte constitutionnel

Document constitutionnel: l'Acte constitutionnel de 1791

Constitution, 1791, Gouvernement anglais

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ASPECT-T

Social

Politique

En 1783, les colonies anglaises du sud se révoltent et forment les États-Unis, à l'occasion de leur révolution d'indépendance. Depuis 1775, les conflits dans les colonies anglaises causent le déplacement de milliers de Britanniques loyaux à l'Angleterre. Ces derniers, les loyalistes, vont s'installer dans les colonies anglaises du nord, donnant naissance à ce qui deviendra l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et les Cantons-de-l 'Est.

Dans les années 1780, les colons canadiens et britanniques réclament une Chambre d'assemblée. La Province of Quebec est sous le contrôle britannique depuis 1763, et le gouverneur général contrôle la politique coloniale avec l'aide de conseillers choisis par lui. Dans la colonie, des revendications se font entendre: les colons espèrent limiter le pouvoir du gouverneur, obtenir le droit de lever des impôts, rendre les conseils électifs et assurer le contrôle politique par les nouveaux et anciens sujets, c'est-à-dire les Britanniques et les Canadiens. L'augmentation de la population anglaise de la province et les revendications de plus en plus pressantes pour l'obtention d'institution parlementaire poussent le gouvernement anglais à mettre en place une nouvelle constitution: l'Acte constitutionnel de 1791.

L'Acte constitutionnel est considéré comme l'entrée du Canada dans la modernité et la démocratie. L'Acte est ratifié le 26 décembre 1791. Il instaure un régime parlementaire par la création d'un parlement (voir Les institutions politiques) et l'obtention du droit de vote. L'Acte divise le territoire en deux: le Haut-Canada et la Bas-Canada. Chaque nouvelle province obtient une Chambre d'assemblée, un conseil législatif et un conseil exécutif. Cependant, la nouvelle constitution n'enlève pas de pouvoir au gouverneur. Au contraire, ce dernier conserve un droit de veto et les conseillers sont élus pour la vie et au choix du gouverneur.

La Chambre d'assemblée du Bas-Canada est composée de 50 députés, dont moins de 10% sont de langue anglaise. Cependant, les conseillers sont presque exclusivement anglophones. Le contrôle de la politique est donc entre les mains de la minorité anglaise du Bas-Canada.

Économique

Culturel

Même si la Constitution de 1791 traite peu de la langue, les députés canadiens ignorent que le premier ministre anglais William Pitt aurait affirmé dès l’étude de la nouvelle constitution qu’il partageait l’intention « d’assimiler les Canadiens à la langue, aux manières, aux habitudes, aux lois et à la constitution de la Grande-Bretagne ». Selon lui, « c’est d’abord en répondant aux aspirations des Canadiens que ceux-ci finiront par se soumettre volontairement aux coutumes britanniques » (Acte constitutionnel, 1791). Le gouvernement anglais veut surtout « s’assurer le ferme attachement des anciens colons de la Nouvelle-France » (Tousignant, 1793, p. 185).

Territorial

L'Acte constitutionnel entraîne une division du territoire en deux provinces: le Haut-Canada (aujourd'hui l'Ontario) et le Bas-Canada (aujourd'hui le Québec). L'Acte constitutionnel confirme également la nouvelle frontière avec les États-Unis, indépendants depuis 1783. Lors de la signature du Traité de Paris, la Grande-Bretagne cède une partie des Grands-Lacs, ce qui redéfinit la frontière canado-américaine.

Technique

Extraits

Revendications des colons:

<< Vos pétitionnaires osent humblement représenter à Votre Majesté que, vu leur proximité des États-Unis qui, par suite de leur situation et du climat, ont sur eux plusieurs avantages, les règlements pour favoriser le commerce intérieur et l’agriculture de cette province sont devenus plus difficiles et plus compliqués et la législature ici devra apporter une grande attention aux intérêts du pays. En conséquence, ils demandent que l’Assemblée soit investie du pouvoir de prélever les taxes et droits de douane nécessaires pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de la province, et que, dans ce but, on abroge les lois existantes concernant les taxes et droits douaniers imposés dans la province.>> Source.

Extrait de l'Acte constitutionnel:

Article II « ... ayant plu à sa Majesté de signifier par son message aux deux Chambres de Parlement, son Intention Royale de diviser sa Province de Québec; en deux provinces séparées, qui seront appelées la Province du Haut Canada et la Province du Bas Canada; il est statué par la dite autorité qu’il y aura dans chacune des dites provinces respectivement un Conseil Législatif et une Assemblée [...] et que dans chacune des dites provinces respectivement sa Majesté, ses Héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pendant la continuation de cet acte, par et de l’avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de telles Provinces respectivement, de faire des Loix pour la tranquillité, le bonheur et le bon Gouvernement. » Source.

Lord Dorchester (gouverneur):

L’Acte constitutionnel semble pour la Grande-Bretagne une bonne façon d’« affermir notre puissance et [d’]accroître nos revenus, afin de nous permettre de résister à toutes les tentatives que l’issue la plus favorable des troubles actuels puisse jamais la rendre capable de tenter. » Source.

William Pitt (premier ministre anglais):

Le premier ministre anglais William Pitt aurait affirmé dès l’étude de la nouvelle constitution qu’il partageait l’intention :

« D’assimiler les Canadiens à la langue, aux manières, aux habitudes, aux lois et à la constitution de la Grande-Bretagne ».

« C’est d’abord en répondant aux aspirations des Canadiens que ceux-ci finiront par se soumettre volontairement aux coutumes britanniques » (Source).

Critique interne -3QPOC

Qui?

Le Parlement britannique.

Pourquoi?

L'Acte constitutionnel est mis en place en 1791 pour:

§ Assurer une meilleure dépendance politique en assurant la création d’institutions parlementaires;

§ Satisfaire les revendications des colons (francophones et anglophones) qui souhaitent obtenir un contrôle politique et le pouvoir de lever des impôts;

§ Créer une province répondant à l'augmentation du nombre d'anglophones, suite à la venue des loyalistes américains;

§ Satisfaire les Canadiens (francophones), afin de mieux les assimiler par la suite à la langue et la culture anglaises.

Quoi?

Mise en place d'une nouvelle constitution: l'Acte constitutionnel divise la Province of Quebec en deux provinces: le Haut-Canada et le Bas-Canada.

Où?

L'Acte constitutionnel touche le territoire de la Province of Quebec.

Quand?

L'Acte est sanctionné le 10 juin 1791

Comment?

L'Acte constitutionnel est une constitution touchant la Province of Quebec et entraînant la création de deux provinces: le Haut-Canada et le Bas-Canada. Dans chacune, un parlement est créé, formé d'une Chambre d'assemblée, d'un Conseil législatif et d'un Conseil exécutif. Le pouvoir est toujours entre les mains du gouverneur qui choisit les conseillers et qui a un droit de véto sur toutes les décisions prises par le Parlement. Les députés de la Chambre sont élus par la population, mais leur pouvoir est limité puisque leur droit de consultation est facultatif.