L'affaire «personne»

Leurs Seigneuries sont parvenues à la conclusion que le mot « personnes » à l'article 24 comprend les membres du sexe masculin et féminin et que, par conséquent, la question posée par le Gouverneur général doit recevoir une réponse affirmative et que les femmes ont le droit  d'être convoqués et deviendront membres du Sénat du Canada, et ils aviseront humblement Sa Majesté en conséquence. 

Appel du conseil privé

Appel du Conseil privé n.121, Henrietta Muir Edwards contre le Canada, 1930 AC 124, [1929] UKPC 86 

Source

Domaine public du Canada.

ASPECTS

Social

Politique

Jusqu'en 1928, les femmes ne sont pas considérées comme des << personnes >>, selon l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867. Selon le Code civil, elles sont mineures au sens de la loi. Elles ne peuvent être nommées au Sénat, contrôler leur compte en banque ou divorcer. Sous l'action de plusieurs militantes, le gouvernement accepte de créer la Commission des droits civils de la femme, en 1929. Suite aux recommandations de cette commission, les femmes obtiennent certains droits, comme le pouvoir de disposer de leur salaire. 

Économique

Culturel

Territorial

Scientifique & Technique

Critique externe -3QPOC

Critique interne -3QPOC

Qui?

Pourquoi?

Quoi?

Où?

Quand?

Comment?

Documents à télécharger

SAÉ : Travailler les opérations intellectuelles

SEA : Travailler la méthode historique

Fiche documentaire imprimable

Pour aller plus loin...