Article 23 – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

1. Les citoyens canadiens;

2. dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

3. qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la
   minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

• Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

• Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province:

• s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

• comprends, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Cet article de la Charte oblige les gouvernements des provinces à assurer l’instruction des Canadiens dans la langue de leur choix, et ce, même dans les régions où seulement une minorité de résidant parlent cette langue.

Dans les neuf provinces où l’anglais est la langue de la majorité ainsi que dans le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si l’une des trois situations suivantes s’applique à eux:

• leur langue maternelle est le français;

• ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en français au Canada;

• ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en français au Canada.

Au Québec, où la plupart des gens parlent français, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en anglais:

• s’ils ont reçu leur propre instruction au niveau primaire en anglais au Canada;

• s’ils ont un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en anglais au Canada.

En vertu de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, le droit des personnes, dont la langue maternelle est l’anglais, de faire instruire leurs enfants en anglais ne s’applique pas au Québec tant qu’il n’est pas attribué par l’Assemblée législative ou le gouvernement du Québec.

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité s’exerce là où le nombre d’enfants admissibles est suffisant. Lorsque ce nombre d’enfants est suffisant, les gouvernements doivent fournir les établissements nécessaires.