CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Stéphanie Petit – Assistante connectée.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 2 – Prestations

Les services proposés incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Gestion administrative (emails, facturation, suivi client, etc.)
  
  

• Gestion des réseaux sociaux (création de contenu, planification, modération)
  
  

• Organisation et planification (agenda, réunions, outils)
  
  

• Toute autre prestation définie dans un devis spécifique
  
  

Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont précisés dans un devis préalable accepté par le client.

Article 3 – Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception :

• du devis signé, ou
  
  

• de l’acceptation écrite du devis par email.
  
  

Toute demande de modification ou d’ajout de prestation fera l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable.

Modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé dans le devis :

• Pour une mission courte : paiement comptant à l’acceptation du devis
  
  

• Pour une mission plus longue : acompte de 40 % à la signature du devis, le solde étant payable à réception de facture
  
  

Les éventuels frais annexes (impression, fournitures spécifiques, livraisons, etc.) sont facturés en supplément.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux annuel de 10 % du montant TTC dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Durée et résiliation

Durée

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes, selon les modalités définies dans le devis.

Résiliation

Le client peut résilier la prestation par écrit (email ou courrier) avec un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation sans respect du préavis, les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues.

Stéphanie Petit – Assistante connectée se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des présentes CGV ou de retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 – Obligations et responsabilités

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
  
  

• Respecter la confidentialité des informations confiées par le client
  
  

Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
  
  

• Régler les factures dans les délais convenus
  
  

Limitation de responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dus à un défaut d’information du client ou à un cas de force majeure.

Article 7 – Confidentialité

Stéphanie Petit – Assistante connectée s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne pourront être communiquées à un tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les éléments produits dans le cadre des prestations (contenus, documents, supports, etc.) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation sont transférés au client, sauf mention contraire précisée dans le devis.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure, indisponibilité des réseaux, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents d’Angoulême seront seuls compétents.

Article 13 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve lors de l’acceptation du devis ou de la commande.