Les personnes visées par le règlement, appelées les « producteurs », sont :

• Toute personne propriétaire/utilisatrice d’un nom ou d’une marque de commerce, domiciliée ou ayant un établissement au Québec, qui met sur le marché québécois un produit visé dans un contenant visé.

• Tout premier fournisseur d’un produit visé sur le territoire du Québec, tel qu’un importateur, un distributeur, un grossiste, un détaillant, etc., lorsqu’il acquiert un produit visé de l’extérieur du Québec ou lorsque le propriétaire/utilisateur d’un nom ou d’une marque n’a pas de domicile ou d’établissement au Québec.

• Pour un produit visé sans nom ni marque, les obligations incombent au premier fournisseur au Québec.

• Si un produit est acquis de l’extérieur du Québec par une personne domiciliée au Québec pour son propre usage, les obligations incombent à la personne de qui le produit a été acquis, y compris la personne qui exploite un site Internet transactionnel.

Les produits visés par le système de consigne sont définis comme :

Tout liquide destiné à la consommation humaine qui est vendu dans un contenant scellé et qui, au moment où il est acheté, est prêt à être bu.

On fait donc référence aux boissons dites « prête-à-boire » telles que les jus, les boissons gazeuses, les boissons fruitées, les eaux plates et gazeuses aromatisées ou non, les bières, les vins, les cidres, les spiritueux, le lait d’origine animale et les substituts d’origine végétale, etc., à l’exception d’un concentré, d’un bouillon, d’un potage, de la crème, du lait maternisé, d’un sirop ou d’un yogourt à boire et de tout produit de même type qui contient plus de 50 % de perméat de lait.

Les substituts de repas ne sont pas considérés comme des boissons.