Coût d'une procédure - honoraire de consultation

Le cabinet facture (HT) , au temps passé , comme suit ses diligences:

• frais de dossier : 100 euros

• étude et rédaction : entre 200 et 250 euros de l'heure, selon le domaine

• vacation : 60 euros de l'heure

• rdv, assitance à expertise : 100 euros de l'heure

• droit de plaidoirie : 13 euros

Temps passé prévisible :

Tribunal administratif

• recours pour excès de pouvoir : 10 heures

• recours en plein contenteux : 10 heures

• référé : 5 heures

• référé précontractuel- référé contractuel : entre 10 et 20 heures

Tribunal de grande instance / Tribunal de commerce

• référé : 5 heures

• fond : 10 heures

juridique :

• bail commercial : 4 heures

• contrat de location gérance : 5 heures

• compromis de vente : 3 heures

Ces temps sont indicatifs, et les procédures citées à titre d'exemple, le cabinet peut facturer, après en avoir convenu avec le client, en déçà ou au delà , selon la complexité et les enjeux de la mission confiée.