Droit de se clore et copropriété
Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d'une clôture entre les parties privatives ou entre les parties privatives et les parties communes ?
La question a été posée aux tribunaux, qui ont donc eu à arbitrer entre les dispositions de l'article 647 du Code civil qui prévoit le principe du droit de se clore et le principe de la liberté contractuelle qui permet aux copropriétaires de prévoir les dispositions qui leur conviennent dans le règlement de copropriété et peuvent en conséquence restreindre, dans une certaine mesure, les droits des copropriétaires.
La Cour de Cassation a considéré par l'arrêt qui suit que l'article 647 du Code civil n'est pas d'ordre public de sorte que le règlement de copropriété peut interdire la pose de clôture.
« Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau Coudray III", ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot contigü, en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs en violation du règlement de copropriété ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ».