UN PLU CONTESTABLE !

  Février 2013

  Cayenne : Un Plan Local d'Urbanisme qui permet d'annuler des permis de construire ?

Les effets de la loi Grenelle ont autorisé les Maires à augmenter de 20% les coefficients d'occupation des sols ainsi que les hauteurs des constructions. Cette mesure avait un caractère bénéfique pour l'environnement en ce qu'elle permettait de densifier l'habitat dans les villes et éviter ainsi l'urbanisation d'espaces naturels. Il semble que cette mesure ait été, pour le moins, mal interprétée par la Mairie de Cayenne.

En effet, Par délibération n°2010-183/DST-DUA, les 20% supplémentaires auraient dû être calculés sur les coefficients antérieurs en valeur "relative" et non pas en valeur absolue. Ainsi, pour la zone U4 par ex. (de type pavillonaire) le COS aurait dû passer de 25 % (+20% de 25%) soit 5% à un coefficient de 30%.

Or, le service urbanisme de Cayenne, ignorant la distinction «valeur relative/valeur absolue», à additionné les 20% supplémentaires autorisés aux 25% existants, faisant passer le COS à 45% (25+20).

Le droit de construire de notre zone U4 fut ainsi doublée (+100%)  via une procédure simplifiée lors de la délibération N° 2010-183/DST-DUA, un soir, à quelques heures de Noël 2010 !

Pourtant, cette décision n'est pas sans conséquence sur la vie des citoyens, car il peut potentiellement transformer un secteur de type pavillonnaire en semi-collectif. Cette modification majeure aurait dû impliquer une large consultation des citoyens de type enquête publique (voir par ex : PLU de Saint-Laurent)

Or, l’article R123-20-1 du Code de l’urbanisme prévoit que la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :

« b) Augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions (…). »

Dès lors, la disposition du PLU relative au coefficient d’emprise au sol serait illégale en ce qu’elle a été fixée au terme d’une procédure supposée illégale.

Concrètement, le citoyen ne peut plus désormais faire annuler ce nouveau PLU. Par contre, si un promoteur, (bénéficiant d'un doublement des surfaces à construire et de cet excessif accroissement des hauteurs), envisage de construire un immeuble de trois étages à proximité de votre habitation, il est fort probable que le permis ne soit pas viable.

En effet, en application de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, l’illégalité de la disposition du PLU relative au coefficient d’emprise au sol a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur.

En d'autres termes, il vous suffit de démontrer (après un calcul élémentaire) que si l'on suit le Plan Local d'Urbanisme précédent, seul alors en conformité, le permis de construire incriminé méconnaît des dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme. Il serait alors illégal ?