Embedded Files
Extraits des STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL AGRICOLE ET DE LA RURALITÉ
VERTE FRANCE
Le syndicat Verte France a été initialement créé par Alain Baranger le 12 octobre 1999 à Pierrefitte-Ès-Bois (45360 Loiret), qui l’a mis en sommeil à partir de 2014 puis a donné pouvoir à Sébastien Béraud le 4 juillet 2024 pour réactiver le syndicat et transférer le siège en Haute-Loire. A l’origine, Verte France s’est inspiré de Jeunesse Agricole Catholique (JAC) mouvement actif de 1929 à 1965.
I. Buts et composition du Syndicat
Article 1er : Nom, Durée, Forme, Siège
NOM : Verte France
SIGLE : VF
Verte France peut être amené à fédérer des syndicats départementaux qui prennent alors le nom de Verte France en y accolant le nom du département. Inversement, le présent syndicat pourra s’appeler Verte France 43 (VF43) si le syndicat adhère à une fédération nationale.
DURÉE : QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 ans) à dater du jour du dépôt légal de ses statuts à la mairie de Saint-Paulien (43 Haute-Loire)
FORME : Le syndicat est un syndicat national agricole et de la ruralité, syndicat professionnel régi par le Code du travail loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884
SIÈGE : Il a son siège chez son président Sébastien Béraud XXX dans le département de la Haute-Loire.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du Conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale. Il fait l’objet d’une déclaration en mairie.
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet : l’étude et la défense des intérêts économiques, artisanaux, commerciaux et agricoles, la défense aussi bien des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des :
exploitants agricoles et chefs d’entreprises rurales aussi bien commerciales qu’artisanales,
propriétaires privés ruraux,
salariés agricoles et des commerces ruraux,
retraités du monde agricole
coopératives agricoles.
ceci de façon directe ou indirecte en fédérant des éventuels syndicats départementaux.
Dans ce cadre, le syndicat :
- Participe activement à la défense et à la promotion du patrimoine rural en conciliant sa dimension environnementale, écologique, économique, humaine, architecturale, traditionnelle et urbanistique ;
- promeut l’agriculture raisonnée à taille humaine, les méthodes de préservation des sols et l'élevage extensif ou semi-extensif de plein air pour le respect des animaux afin de rejoindre une certaine autonomie alimentaire des territoires.
- promeut la diversification de petites centrales de productions énergétiques agricoles en harmonie avec le territoire et en relation avec les communes afin de rejoindre une certaine autonomie des territoires.
- promeut le soutien à la vente directe et les circuits-courts, la transformation et conservation des produits de la ferme, voire organise ceux-ci, et peut également mobiliser la main d'œuvre d'entraide à la ferme, jusqu'à soutenir les monnaies locales pour organiser les échanges.
- le cas échéant, œuvre à la préservation du patrimoine alpestre en général et des alpages en particulier avec la sauvegarde de la pluralité d’usages qui les caractérise.
- Assure la représentation des exploitants agricoles, des chefs d’entreprises rurales, des propriétaires de terrains agricoles, des salariés des entreprises rurales et des coopératives agricoles auprès des pouvoirs publics, des collectivités et des organismes départementaux et au sein des comités correspondants ;
- Assure la représentation des exploitants agricoles, des propriétaires bailleurs, au sein des Tribunaux paritaires des baux ruraux en œuvrant à une justice impartiale ;
- Assure la défense des intérêts collectifs des adhérents conformément à l’objet social, en lien éventuellement avec une Fédération nationale ou en étant Fédération ;
- Assure l’accueil et l’écoute des adhérents pour les aider à analyser les situations auxquelles ils sont confrontés ceci de façon directe ou indirecte par l’intermédiaire de syndicats départementaux ;
- Oriente les adhérents vers des conseils ou experts dont la qualité et le coût des prestations auront été préalablement qualifiés ;
- Propose si besoin aux adhérents un accompagnement individuel dans la défense de leurs intérêts individuels en tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise rurale, salarié agricole ou d’entreprises rurales, propriétaires ruraux, sans interférer avec la profession de notaire ou d’avocat ;
- Assure l’information des adhérents et la diffusion de bonnes pratiques en lien avec une éventuelle Fédération nationale ou en étant lui même Fédération nationale ;
- Assure auprès des tiers la promotion du syndicat et de son rôle, à la fois par des actions d’information, d’action et de présence sur le terrain ;
- Assure les actions de formations nécessaires en lien avec une éventuelle Fédération nationale ou en étant lui même Fédération ;
- Le cas échéant et pour des motifs d’intérêt collectif, introduit soit directement des requêtes auprès des tribunaux, soit des actions en intervention à l’appui des requêtes introduites préalablement par les adhérents.
.....
Statuts complets :
https://docs.google.com/document/d/1CvezvDfME9mg2_spQp5uoUg60TJ6WIBFGZIrxYBLySY/edit
Verte France
Syndicat agricole et de la ruralité
Chez M. Sébastien Beraud (43350)
Règlement intérieur
En conformité avec l’article 19 des statuts de Verte France, l'Assemblée Générale du 1er septembre 2024 à adopté le Règlement intérieur suivant :
Droits de votes et montants de cotisations :
Selon les statuts de Verte France
Article 3 : « Le Syndicat réunit des personnes physiques et des personnes morales qui, comme adhérents, sont soit membres titulaires pour les exploitants agricoles, chefs d’entreprises rurales, salariés ruraux, coopératives, propriétaires exploitants, soit membres associés pour les propriétaires bailleurs et les retraités. Les membres ont des proportions de droits de vote aux Assemblées générales selon les modalités définies dans le règlement intérieur. »
Article 4 : membres personnes physiques et personnes morales
L'Assemblée Générale du 1er septembre 2024 a décidé que tout membre :
a la même proportion de droit de vote " une personne (morale ou physique) = 1 voix ",
que les membres de GEAC peuvent faire adhérer leur GAEC ou adhérer séparément ;
que quelque soit sa catégorie, paye une cotisation minimale de 20€, mais si sa situation financière lui permet, est incité à payer une cotisation annuelle indicative souhaitée selon sa catégorie
Montant cotisation annuelle indicative souhaitée
Agriculteur exploitant revenu < SMIC 20€
Agriculteur exploitant revenu > SMIC 100€
Commerçant artisan rural 20€
Propriétaire bailleur <5 hectares 20€
Propriétaire bailleur 5-20 hectares 30€
Propriétaire bailleur >20 hectares 100€
Salarié rural moins de 1 an 20€
Salarié rural depuis plus de 1 an 30€
Retraité du monde agricole ou rural 20€
Coopérative 100€
Tout membre et toute personne non membre, peut bien sur effectuer des dons. Tous les montants versés sont déductibles des impôts à hauteur de 66%, le syndicat émettant un reçu fiscal annuel.
Le règlement intérieur sera revu lorsque des syndicats départementaux VERTE FRANCE se seront créés pour leur définir leurs proportions de droits de vote et cotisations.
DEMANDE D'ADHÉSION PROFESSIONNELLE POUR DEVENIR MEMBRE ACTIF
(pour simple donateur ou bénévole, voir formulaire suivant)
à copier/coller/compléter et faire parvenir par email à syndicat@verte-france.fr
Verte France
Syndicat agricole et de la ruralité
Chez Monsieur Sébastien Beraud
Candidature pour devenir membre actif du syndicat professionnel Verte France
Je soussigné, (NOM, prénom) ……
Né(e) le …/……/…. à ………
adresse: ……………………..
Code postal, ville : ………….
Téléphone : ………………….
Compte Whatsapp : o non o oui avec ce numéro de téléphone o avec un autre numéro :.......
E-mail : ……………………….
Profession et détail activité : ………
Code postal entreprise et/ou des terrains agricoles : ………
Nombre de bêtes : ...... nombre d'hectares : ........
Problèmes rencontrés vis-à-vis de l'administration ou autre :..........
souhaite devenir membre actif de Verte France après avoir pris connaissance des statuts et règlement intérieur du syndicat en tant que :
o Exploitant agricole,
o Commerçant/artisan rural
o Propriétaire bailleur non exploitant
o Salarié agricole depuis (date embauche) : …………
o Retraité du monde agricole
o Coopérative ou Syndicat départemental : (coordonnées complètes et joindre PV du CA ayant approuvé l’affiliation au syndicat)
(si aucune de ces catégories, vous pouvez postuler pour être bénévole et/ou donateur (voir plus bas)).
En cas d’acceptation d’adhésion par le Conseil d'Administration de VERTE FRANCE,
je réglerais une cotisation de ..............€
et j'effectuerais également un don de ...................€.
par virement bancaire (déductibles des impôts à hauteur de 66%, le syndicat émettant un reçu fiscal annuel).
IBAN VERTE-FRANCE (EN ATTENTE) :
ou Paypal syndicat@verte-france.fr
Je souhaite par ailleurs m'impliquer dans le syndicat pour :
O Intégrer le Conseil d'Administration
O Me présenter sur une liste aux élections de janvier 2025 chambre d'agriculture
O M'impliquer bénévolement pour : .........
(l'envoi par e-mail fait foi de signature, sinon date, signature, et tampon le cas échéant)
FORMULAIRE DONATEUR / BÉNÉVOLAT
à copier/coller/compléter et faire parvenir par email à syndicat@verte-france.fr
Verte France
Syndicat agricole et de la ruralité
Chez Monsieur Sébastien Beraud
DONATEUR au syndicat Verte France
Je soussigné, (NOM, prénom) ……
Né(e) le …/……/…. à ………
adresse: ……………………..
Code postal, ville : ………….
Téléphone : ………………….
O Compte Whatsapp ? O avec ce numéro de téléphone O avec un autre numéro :.......
E-mail : ……………………….
Profession / activité : ………
Problèmes rencontrés vis-à-vis de l'administration ou autre :..........
souhaite donner sans aucune contrepartie au syndicat Verte France afin de l'aider dans son objet syndical :
la somme de ..............€ par virement bancaire (déductibles des impôts à hauteur de 66%, le syndicat émettant un reçu fiscal annuel)
IBAN VERTE-FRANCE (EN ATTENTE) :
ou Paypal syndicat@verte-france.fr
matériels :
autre (bénévolat...) :
(envoi par e-mail fait foi de signature)
Page updated
Google Sites
Report abuse