Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service en photographie (événements, shooting photos, paysages) et communication (création d'une identité visuelle, création de supports print et digitaux, rôle de chargée de communication, community management). Toute prestation accomplie par la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA - art. 293 B du CGI. La société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation de service commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation est de 14 jours, en correspondance avec le droit législatif du code de la consommation français.

Clause n°5 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 6 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue :  soit par chèque ;  soit par virement ;  soit par espèces. 

Clause n° 7 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 8 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph. 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété 

La société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 10 : Livraison 

La livraison est effectuée :  Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;  Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;  Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation de service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :  L’allocation de dommages et intérêts ;  L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le devis à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n° 11 : Force majeure 

La responsabilité de la société Athénaïs FIQUET - EI, dont le nom commercial est Vaghty Graph, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 12 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable par le biais d'un accord entre les deux parties ou par le bien d'un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de POITIERS, département de la Vienne. 

Juin 2026