Politique de confidentialité de l'application Tracking - RTE

Tout utilisateur utilisant l’application Tracking - RTE, désignée ci-après l’« Application », est réputé avoir pris connaissance et accepté, dans leur intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après.

1. Mentions réglementaires

L’Application est éditée par RTE - Réseau de Transport et d'Electricité - Société Anonyme au capital de 2 132 285 690 euros.

• Siège social et adresse postale : Immeuble Window, 7C place du Dôme, 92073 Paris La Défense Cedex

• Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° SIREN : 444 619 258

• Numéros de TVA intracommunautaire : TVA FR 19 444 619 258.

2. Mise à disposition de l’Application

La conception et le développement initial de l’Application ont été effectués par la société SQLI https://www.sqli.com/fr-fr. L’Application est hébergée en interne.

Cette Application est optimisée pour une utilisation sous Android ou iOS. 

RTE fait ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. RTE se réserve toutefois le droit de suspendre à tout moment l'accès à l’Application en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance.

RTE ne saurait être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de l’Application, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Application.

Le coût de l'accès et de la navigation sur l’Application est à la charge exclusive de l'utilisateur.

3. Respect de la législation en tant qu'utilisateur

RTE informe les utilisateurs que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à l’Application.

L'utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité pénale et civile engagée, notamment à ne pas utiliser l’Application pour : 

• Transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du Application, transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres) dans les services interactifs proposés sur le portail, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, raciste, xénophobe, sexiste, pornographique, menaçant ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l'encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés,

• Transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc.

De plus, les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4. Les conditions d’utilisation et informations contenues sur l’Application

RTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.

Toute exploitation non autorisée du portail ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus de l’Application (texte, image, etc...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de RTE, en appelant le numéro de la hotline SI indiqué sur les modes opératoires adressés aux utilisateurs.

Par ailleurs, dans le cadre d’une telle autorisation, le demandeur sera tenu de citer sa source et RTE ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que fera ce dernier des contenus qu’il reconnait utiliser sous sa responsabilité exclusive.

5. Propriété intellectuelle

L’Application, et l'ensemble des éléments qui le composent (structure, arborescence, marques, noms de domaine, textes, images, illustrations, dessins, photographies, graphismes, sons, données, logiciels, signes, signaux, message de toutes nature, etc.) sont la propriété exclusive de RTE ou exploités par RTE avec l'autorisation de la personne qui en détient les droits.  L'ensemble de ces éléments sont susceptibles d'être protégés par un droit de propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière.

Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit autre que celui de consulter l’Application et son contenu, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

L'internaute s'engage à ne porter atteinte à aucun de ces droits de propriété intellectuelle et à n'exploiter aucun élément de l’Application sans l'autorisation préalable et écrite de RTE. Il s'engage à ne pas reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre ou exploiter tout ou partie de l’Application. Dès lors, toute représentation totale ou partielle de cette Application et de ses éléments (en ce compris les marques et les logos) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de RTE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens vers d'autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers. RTE n'exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement. La création de liens hypertextes vers l’Application ne peut se faire sans l'autorisation préalable de RTE.

En cas d’utilisation d’un lien redirigeant vers l’Application et qui porterait atteinte aux droits de RTE, l’entreprise se réserve le droit d’engager toutes actions ou poursuites nécessaires.

7. Données recueillies automatiquement

L'application stocke localement les données suivantes sur le smartphone de l’utilisateur afin d’assurer le maintien et l’opérabilité de l’Application :

• les préférences et paramètres d'utilisation ;

• les informations d'authentification de manière sécurisée ;

• des données en cache pour améliorer les performances ;

• l'historique des actions dans l'application.

Elles ne portent pas atteinte au respect de la vie privée ni à la sécurité de l’utilisateur.

8. Modification des informations légales

RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. Tout utilisateur de l’Application s'engage donc à la consulter régulièrement.

9. Droit applicable en cas de litige et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris en France.