CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
ON STAGE CORPORATION – ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT
La société On Stage Corporation, SASU immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 853 320 620, dont le siège social est situé 47 rue Parmentier, 16340 L’Isle d’Espagnac, propose des formations artistiques dans le cadre de ses activités pédagogiques.
L’établissement développe un enseignement structuré fondé sur l’exigence, l’assiduité et l’engagement des élèves.
ARTICLE 2 – PROCESSUS D’INSCRIPTION
2.1 Pré-inscription
La pré-inscription effectuée en ligne constitue une demande d’admission sans engagement contractuel. Cette inscription en ligne est cependant un engagement contractuel pour les élèves de 2, 3 ou 4eme cycle ayant déjà suivi un enseignement dans notre établissement. Cette inscription est soumise au code de la consommation donnant un droit de rétractation de 14 jours a compter de sa souscription pour ces élèves uniquement.
2.2 Admission et inscription
L’inscription devient définitive après :
validation du dossier par l’établissement,
signature du dossier d’inscription en présentiel par l’élève ou son représentant légal.
L’établissement se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature, dans le respect des dispositions légales.
2.3 Engagement
Toute inscription validée engage l’élève pour la totalité de la période souscrite.
L’inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs sont fixés annuellement et communiqués préalablement à l’inscription.
L’inscription est conclue pour une durée déterminée (trimestre ou année).
Toute période commencée est intégralement due. Il sera impossible pour l'élève ou son représentant de modifier les modalités d'inscriptions validées à la signature. Ainsi l'adhésion annuelle ne pourra en auccun cas être requalifiée en trimestrielle ni inversement.
Aucun remboursement ne sera accordé pour convenance personnelle.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’établissement pourra examiner une demande en cas de force majeure dûment justifiée.
Aucun remboursement automatique n’est garanti.
ARTICLE 4 – ASSIDUITÉ ET ABSENCES
La progression pédagogique repose sur la régularité.
Les absences, quelle qu’en soit la cause, ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou compensation.
ARTICLE 5 – STAGES ET ÉVÉNEMENTS
Les stages et événements organisés par l’établissement constituent des prestations de loisirs à date déterminée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Toute inscription est ferme et définitive.
En cas d’annulation par le participant :
plus de 30 jours avant : remboursement possible après retenue administrative,
moins de 30 jours avant : aucun remboursement, sauf force majeure.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue :
soit au comptant,
soit selon un échéancier défini à l’inscription.
L’engagement financier porte sur l’intégralité du montant dû.
En cas de retard de paiement :
une mise en demeure sera adressée,
à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l’établissement se réserve le droit :
d’exiger le paiement immédiat des sommes restantes,
de suspendre l’accès aux cours.
ARTICLE 7 – DISCIPLINE ET EXIGENCE
L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux exigences de l’établissement.
Tout comportement incompatible avec le bon fonctionnement pédagogique pourra entraîner une exclusion, après échange préalable.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion.
ARTICLE 8 – ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
L’établissement se réserve la possibilité d’adapter, dans l’intérêt pédagogique :
les contenus,
les intervenants,
les horaires,
les lieux de cours.
Ces ajustements ne constituent pas une modification substantielle de la prestation.
En cas de circonstances exceptionnelles, des modalités alternatives d’enseignement pourront être mises en place.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L’élève doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.
ARTICLE 10 – COMPTE INTERNE
Un système de compte interne peut être proposé pour les services annexes.
Les consommations sont portées au débit du compte de l’élève et doivent être réglées aux échéances convenues.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
L’élève ou son représentant légal dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’établissement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront des juridictions compétentes.
Conditions générales d’inscription – version 2026