Extrait de la loi de 1905

Extrait de la loi de 1905

Les églises affectées au culte avant 1905 sont devenues propriétés communales et les cathédrales

sont devenues propriétés de l’État (loi du 13 avril 1908). En revanche, les églises construites

après 1905 sont propriétés des associations diocésaines qui en sont gestionnaires

Le contenu de la loi en 1905

La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au concordat napoléonien de 1801,
qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l’Église catholique. Inventant la laïcité à

la française, elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et pose le principe

de séparation des Églises et de l’État.

Article 1er :
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes […] ».

Le premier article crée un large consensus. Le texte ne laisse que peu de marge pour son application, par
les mots « assure » et « garantit ».

Article 2 :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. […] »

Cette loi se veut conforme à la devise républicaine. Par l’article 1er, l’État garantit la liberté de conscience,

 c’est-à-dire le droit de ne pas être croyant, ou de croire, et la liberté de culte si on l’est.

Par l’article 2, l’État, les départements, les communes assurent leur neutralité à l’égard des citoyens,

en refusant d’accorder des avantages spécifiques à certains en raison de leurs pratiques cultuelles.

Pour rendre effectif le libre exercice du culte, sont instituées des aumôneries dans les milieux fermés

(casernes, lycées, prisons, hôpitaux) et, plus tard, des émissions religieuses sur les chaînes publiques
de télévision.

Instituées par l’article 4 de la loi, les associations cultuelles dont l’objet exclusif est l’exercice du culte

sont de type 1901. Elles ne doivent pas avoir d’autres buts, notamment elles ne peuvent pas se livrer à

des activités sociales, culturelles, éducatives ou commerciales. En revanche, elles disposent d’un avantage fiscal important, levier financier très appréciable. Elles peuvent recevoir des donations et des legs qui sont exonérés de droits de mutation. Ce sont les préfets qui accordent, pour cinq ans, le statut d’association cultuelle.

Les différends éventuels entre associations relèvent du Conseil d’État.

Sur le plan domanial et financier, la loi a trois conséquences majeures : les ministres des Cultes (évêques, prêtres, pasteurs, rabbins…) ne sont plus rémunérés par l’État (art. 2) (qui s’y était engagé lors du

Régime concordataire français en échange de l’abandon par l’Église des biens saisis en 1790 (art. 14)),

ce qui le libère d’un budget de 40 millions de francs, et celui-ci n’intervient plus dans la nomination des évêques.

Les établissements publics du culte sont dissous (art. 2) et remplacés par des associations cultuelles ayant pour objet exclusif de « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » (art. 18) ; ces dernières pourront recevoir le produit des quêtes et des collectes pour les frais du culte, mais elles ne devront en aucun cas percevoir de subventions de l’État, des départements ou des communes.

Les biens religieux saisis par l’État en 1789 restent sa propriété.

L’État se réserve le droit de confier gratuitement les bâtiments de culte aux associations cultuelles.

Les associations bénéficiaires, sont tenues « des réparations de toute nature, ainsi que des frais d’assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant ». (art. 13) ; « toutefois, [elles] ne seront pas tenu[e]s des grosses réparations » (art. 14) ;

les biens mobiliers ou immobiliers grevés d’une affectation charitable ou d’une toute autre affectation

étrangère à l’exercice du culte (comme les hôpitaux et les écoles) sont attribués aux services ou

établissements publics ou d’utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens (art. 7) ;

L’État prolonge jusqu’au 9 décembre 1907, la mise à disposition gratuite des archevêchés et

évêchés et, jusqu’au 9 décembre 1910, celle des presbytères, des grands séminaires et de la

faculté de théologie protestante (art. 14).

La loi de séparation prévoit ainsi un inventaire des biens mobiliers et immobiliers (art. 3) des établissements

publics du culte avant que ne soit rendue aux associations cultuelles la partie de ces biens estimée nécessaire au culte et que le reste soit saisi. Dans les faits, cet inventaire se fera de façon estimative (voir la section

« La tourmente des inventaires »). Les inventaires seront interrompus par Clemenceau à la suite d’incidents

meurtriers entre population et forces de l’ordre.

Sur le plan de la police des cultes, les cérémonies religieuses sont assimilées à des réunions publiques

et soumises à déclaration préalable dans les formes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1881Note 1 sur

« la liberté de réunion » (article 25).

Pour faciliter la transition, l’État assure aux ministres du culte le versement d’une indemnité

pendant quatre ans (article 11).

Titre III : Des édifices des cultes.

Article 12

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent

à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples,

synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements et des communes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé

conformément aux dispositions des articles suivants.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Modifié par Loi n°98-546 du
2 juillet 1998 - art. 94.

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X,

servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé

conformément aux dispositions des articles suivants.

Article 13 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions
du titre II.

La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral,

sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :

2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :

3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et

de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure

dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article,

soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation

pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne

physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.

En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.

Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas

été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront

pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation,

pourront être désaffectés par décret.

Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations

de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.

Article 14

Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés

de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte,

puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés, et évêchés pendant une période de

 deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires

 et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.

Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par

le dernier paragraphe de l'article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations.

La cessation de la jouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et

suivant les formes déterminées par l'article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même article

sont applicables aux édifices visés par le paragraphe 1er du présent article.

La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1er, être prononcée pour un service public par décret rendu en Conseil d'Etat.

A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à l'Etat,

 aux départements ou aux communes.

Ceux de ces immeubles qui appartiennent à l'Etat pourront être, par décret, affectés ou concédés

gratuitement, dans les formes prévues à l'ordonnance du 14 juin 1833, soit à des services publics de l'Etat,

soit à des services publics départementaux ou communaux.

Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans.

Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association.

Article 15

Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices

antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres,

sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans

les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations,

les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.

Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.

Article 16

Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte

(cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires),

dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs

parties, une valeur artistique ou historique.

Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore

été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la

présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre compétent, dans le délai de trois ans,

au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.

En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront

être classés dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics.

Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.

Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés,

grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles

qui seront reconnues propriété de l'Etat lui seront restituées.

Article 17

Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente

loi sont inaliénables et imprescriptibles

Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent,

un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux

départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé

par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal de grande instance.

Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ;

mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.

La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.