Le Président Macron annonçait, dans son discours du 20 mars 2018 le doublement des effectifs d’élèves dans les lycées français à l’étranger. « A chaque fois que nous avons décidé de fermer une classe ou de se priver d’un professeur, la langue française a reculé. »
La réalité, c’est l’interruption brutale de la campagne de recrutement d’enseignants français à l’étranger…pour des raisons d’économies budgétaires.
La campagne de recrutement de personnels résidents (https://www.aefe.fr/personnels/recrutement-des- residents/le-contrat-de-resident) « à recrutement différé » pour 2022-2023 a débuté depuis le 17 décembre 2021.
Des milliers de collègues ont postulé, ont construit des dossiers, rédigé des lettres de motivation, préparé des entretiens et attendent les résultats des CCPL entre fin janvier et mi-mars.
Mais aucune candidature ne sera pas retenue, faute pour les personnels de résider dans le pays où ils candidatent.
En effet, réglementairement, le statut de résident suppose d’avoir séjourné au moins trois mois dans le pays d’accueil pour être recruté. Mais l’AEFE a mis en place un recrutement de « faux résidents » de personnels résidant en France. Ces derniers signent un contrat de trois mois directement avec l’établissement scolaire et sont donc rémunérés selon les conditions locales : niveau de salaire local, sécurité sociale locale…) Ces collègues signent ensuite un contrat de résident avec des droits calqués sur le statut général et les statuts particuliers de la Fonction publique, avec maintien de l’avancement de carrière et des droits à la retraite.
Or l’AEFE a annoncé, lors du dernier Conseil d’administration du 26 janvier 2022, mettre fin à ce type de recrutement. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Nantes prononcé le 17 mai 2020. Pourquoi ne pas avoir informé les personnels avant la campagne de recrutement ?
Une collègue a poursuivi l’AEFE estimant être discriminée dans le cadre de son recrutement sous contrat local puis sous contrat de résident. Après avoir été déboutée au Tribunal administratif, elle a fait appel. La cour d’appel de Nantes lui a donné raison et a enjoint à l’AEFE de lui verser la somme de 90 736 € !
L’arrêt rendu stipule que « cette pratique de » recrutement différé » a, en réalité, pour seul objet de priver délibérément du bénéfice du statut de » personnel expatrié « , plus favorable en ce qui concerne le montant des indemnités allouées ainsi que la prise en charge des frais de logement, des agents qui auraient normalement vocation à en bénéficier en raison de leur recrutement en France et de l’expatriation résultant de leur nouvelle affectation à l’étranger. ». Elle précise que « si l’AEFE fait va- loir que les postes sous contrat d’expatrié sont limités à des fonctions particulières prédéterminées, cette pratique ne repose sur aucun fondement légal ».
Voir le jugement : (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES- 20200515-18NT02702).
Ces nouvelles dispositions vont mettre les établissements en difficulté : faute de contrat de résidents, ils devront recruter des personnels de droit local. S’il n’y pas de candidats sur place, ces postes ne seront pas pourvus.
La FNEC FP-FO a contacté l’agence. Selon le directeur des ressources humaines, les postes de résidents non pourvus seraient « gelés ». Mais, dans un contexte de réduction des postes de détachés ces dernières années, le risque existe de voir ces postes de résidents transformés en postes « contrat local », moins coûteux pour l’Agence car à l’entière charge des établissements. L’Agence indique d’ailleurs que les collègues recrutés localement pourraient, en 2023, postuler comme résidents sur leur poste. Mais, d’ici là, ils doivent se mettre en disponibilité, sans cotisation à la retraite, et avec la décote correspondante.
La FNEC FP-FO dénonce la précarité de nombre de postes de droit local, et les pressions que les collègues peuvent subir s’ils souhaitent postuler par la suite. Elle ne peut que condamner une décision de l’Agence qui va dans le sens de l’augmentation de ce type de recrutement.
Pour la FNEC FP-FO, le gouvernement doit garantir l’avenir de l’AEFE. Cela passe par un financement de l’opérateur public à la hauteur des besoins et par un respect des garanties statutaires des personnels. Pour la FNEC FP-FO, l’AEFE doit tenir compte de l’arrêt de la cour d’appel de Nantes en :
poursuivant la campagne de recrutement commencée et en recrutant les candidats résidant en France sur un contrat d’expatrié conformément à la loi ;
requalifiant les contrats de « faux résidents » en contrat d’expatriés ;
La FNEC FP-FO estime que les personnels recrutés sous le statut de « faux résidents » doivent obtenir réparation sur le manque à gagner du point de vue salarial, les frais engagés pour leur déménagement, y compris les frais de transport pour se rendre sur place. Elle invite les adhérents FO à prendre contact avec leur syndicat.
Elle demande audience à l’AEFE pour porter ces revendications. La FNEC FP-FO s’adresse aux autres organisations syndicales et aux associations de parents sur la base de ces revendications pour une intervention conjointe auprès de l’AEFE.
Montreuil le 10 février 2022
22-01-10-Communique-AEFE-vers-def
