Retractation

À partir du 19 juin 2026, les commerçants en ligne doivent mettre à disposition une fonction de rétractation électronique, appelée « bouton de rétractation ».

Cette mesure s'appuie sur la directive européenne 2023/2673, qui exige une option de rétractation « fonctionnelle et facilement accessible » dans toute l'Union européenne.

L’ordonnance du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, modifie l’article L221-21 du Code de la consommation. Cette réforme impose à tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne (site web ou application) de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne. 

Remplissez le formulaire ci-dessous si vous souhaitez vous rétractez. Merci.