CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Organisme de formation : SERENITE FORMATION
Adresse : 336 RUE DES POILUS 59167 LALLAING
SIRET : 794 667 022 00022
N° de déclaration d'activité : 31590844659
Téléphone : 07.81.96.99.92
E-mail : esthetiqueformation@free.fr
Site internet :
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par SERENITE FORMATION.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les prestations concernent des actions de formation professionnelle réalisées en présentiel.
Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques et les modalités d'évaluation sont précisés dans le programme de formation remis au client.
Article 3 – Documents contractuels
Toute inscription devient définitive après :
l'acceptation du devis;
la signature de la convention de formation (entreprise) ou du contrat de formation (particulier), lorsque celui-ci est requis.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués hors taxes selon le régime fiscal applicable à l'organisme de formation.
Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, location de salle...) ne sont pas inclus.
Article 5 – Modalités de règlement
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties :
une facture est émise à l'issue de la formation ;
le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
Article 6 – Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le client s'engage à effectuer les démarches nécessaires.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, les sommes restant dues sont à la charge du client.
Article 7 – Annulation ou report
Annulation par le client
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
En cas d'annulation sans possibilité de report, les frais éventuellement engagés et non récupérables pourront être facturés, conformément aux dispositions contractuelles.
Annulation par l'organisme de formation
L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées, selon son choix.
Article 8 – Déroulement de la formation
Le participant s'engage à :
respecter les horaires de formation
adopter un comportement respectueux envers les autres participants et le formateur
respecter le règlement intérieur applicable.
Article 9 – Accessibilité
L'organisme de formation s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap afin de favoriser l'accès à la formation.
Les besoins spécifiques sont analysés avec le participant avant le démarrage de la prestation.
Article 10 – Évaluation
Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.
Selon les actions de formation, elles peuvent comprendre :
questionnaire de positionnement
exercices pratiques
études de cas
mises en situation
quiz ou QCM
évaluation finale
Article 11 – Documents remis
À l'issue de la formation, le participant reçoit selon les cas :
une attestation de fin de formation
un certificat de réalisation
les supports pédagogiques prévus
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à : esthetiqueformation@free.fr
Chaque réclamation fait l'objet d'un enregistrement, d'une analyse et d'une réponse dans les meilleurs délais, conformément à la procédure de traitement des réclamations de l'organisme.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis pendant la formation demeurent la propriété exclusive de l'organisme de formation.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.
Article 16 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.
Version : 1.0
Date d'application : 24 / 07 / 2026
Document de référence : CGV-01