CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 2 - INSCRIPTION

2.1L'inscription à une formation professionnelle doit faire objet d'une commande écrite signée par l'employeur du (des) participant(s).Cette commande peut être formalisée au moyen d'une convention de formation ,du bulletin d'inscription préalable ou sur papier à en-tête de l'entreprise.

2.2 La demande d'inscription doit comporter :

– le titre de l'action de formation et sa référence

– les dates de la session choisie

– les nom(s) et prénom(s) du ou des participants

– les coordonnées précises de l'entreprise (adresse ,téléphone ,télécopie ,numéro de SIRET)

– le destinataire de la facture et ses coordonnées

– l'adresse d'envoi de la convention lorsqu'elle est différente de celle du destinataire de la facture.

2.3 Pour être prise en compte ,la demande d'inscription doit être accompagnée de l'accord de l'organisme gestionnaire des fonds de la formation de l'entreprise ou d'un acompte égal à 50% du montant de la formation, le solde étant alors réglé à l'insu de la formation sur présentation de la facture .Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou virement.

2.4 Lorsque l'organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour motif quelconque, de prendre en charge les frais de l'action de formation ,leur règlement incombe à l'entreprise.

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions générales à toutes les actions de formation professionnelle interentreprises ou intra entreprise organisées par SC PRO FORMATION.

ARTICLE 3 - CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS

3.1 Pour les actions de formation interentreprises, une convention nominative accompagnée d'un plan d'accès est adressée au participant environ deux semaines avant le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l'inscription ,la convocation est expédiée à l'adresse de l'entreprise.

3.2 Pour les actions de formation intra entreprise, une convocation accompagnée ,le cas échéant, d'un plan d'accès est expédiée à l'adresse de l'entreprise.

3.3 A l'issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme...) sont adressées à l'entreprise ou à l'organisme gestionnaire des fons de formation.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le catalogue des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.la TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

4.2 Le prix comprend :

-les frais d'animation

-la documentation prévue par la convocation.

4.3 Les documents remis aux participants dont réservés à leur usage exclusif .Leur reproduction est interdite.

ARTICLE – REPORT -ANNULATION

5.1 Le centre de formation SC PRO FORMATION se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation .Dans ce cas, elle en informe l'entreprise dans les plus bref délais. Au choix de l'entreprise, SC PRO FORMATION reporte l'inscription à la prochaine session de formation où rembourse intégralement les sommes perces .L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que se soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation.

5.2 L'annulation d'une session de formation du fait de l'entreprise, notifiée à SC PRO FORMATION, par écrit, au plus tard 20 jours ouvrés avant le début de la session, donne lieu à remboursement intégral des sommes perçues .En cas d'absence, totale où partielle, d'un ou plusieurs participants à une session de formation ,la facturation est effectuée au prorata du nombre de participants présents et /ou de leurs temps de présence .Pour annulation intervenant moins de 20 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à 50% du coût de la formation est due à SC PRO FORMATION ,ladite indemnité n'étant pas imputable au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend quand à l'exécution d'une formation, SC PRO FORMATION et l'entreprise s'engagent à rechercher un règlement amiable .A défaut d'accord, le différend sera soumis à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance de CUSSET 03.