Actualité

Loi  NOTRe

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030985460

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039681877/

Compétence eau et assainissement, Article 14.