SAP DES MAUGES - Crédit d'impôt

Ce service est mis en place par l'Urssaf et la direction générale des finances publiques. Il permet à tous les clients de bénéficier du remboursement immédiat du crédit de 50 % sur leurs factures mais il n'est en rien obligatoire.

Service mode prestataire

Comment faire pour en bénéficier ?

L'organisme de service à la personne procède à votre inscription. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.

Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.

Vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiement émises par votre organisme de service à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.

Le client devra activer son compte sur le site dédié https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification ; il recevra les demandes de paiement émises par son Organisme de services à la personne sur son compte et aura 48h pour les valider ou les contester.

Quelles informations ou documents à fournir pour bénéficier de l'avance immédiate ?

Pour pouvoir vous inscrire à l'avance immédiate, le prestataire a besoin de plusieurs informations qui devra transmettre à l'URSAFF. Toutes ces informations sont obligatoires pour pouvoir y prétendre.

Un relevé d'identité bancaire (obligatoire)

Civilité
Nom d'usage
Nom de naissance (dans le cadre d'un changement de nom)
Prénom
Date de naissance
Pays de naissance
Code postal de naissance
Commune de naissance
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Pays de résidence
Numéro de voie (du domicile)
Lettre de voie (bis, ter...) (du domicile)
Type de voie (rue, avenue, allée ...)(du domicile)
Adresse (de la république) (du domicile)
Code postal (du domicile)
Commune (du domicile)
Lieu-dit (s'il y a) (du domicile)

Quelles sont les conditions pour que le client bénéficie de l'avance immédiate ?

Votre numéro fiscal doit être associé à votre état civil.
Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Vous ne devez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.

Sap des mauges vous invite à visiter le site https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile et je reste à votre intière disposition pour répondre à toutes vos questions.

Service en mode mandataire

Ce service vous permet de rester l'employeur de l'intervenant à domicile. L'organisme de service à la personne vous accompagne pour trouver un intervenant et s'occupe de toute la partie administrative.

L'organisme s'occupe de :

Chercher un intervenant pour vos besoins.
De vous rédiger le contrat de mandat et le contrat d'embauche pour l'intervenant.
De vous communiquer les montants des cotisations sociales pour l'intervenant.
De déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés.
d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,

Pour toute demande de renseignement n'hésiter pas à me contacter.