Les décorations militaires visent à récompenser et à distinguer les militaires au regard de leurs actions, leur courage, leur réussite ou les services rendus.

Les plus emblématiques sont la Légion d'honneur, l'Ordre national du Mérite ou encore la Médaille militaire.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

Les militaires bénéficient d'une protection juridique aussi appelée « protection fonctionnelle », puisqu’elle est intimement liée au statut de l’agent et à ses fonctions.

Par exemple :

• Conseils juridiques par le service local du contentieux de la direction des affaires juridiques (DAJ) (procédure, questions diverses...) ;

• Le paiement des frais et honoraires d'un avocat ;

• La réparation directe du préjudice causé ou subi.

La protection fonctionnelle peut être demandée :

• Quand un agent est mis en cause devant une juridiction pénale (si l'infraction commise est en rapport avec l'exécution du service et qu'aucune faute personnelle ne lui est reprochée) ;

• Quand un agent est victime d'une infraction pénale volontaire, à raison de sa qualité d'agent de l’État (un accident ne constitue pas une infraction pénale volontaire) ;

• Quand un ayant-droit est lui-même victime à raison de la qualité de l'agent militaire ou civil lié au ministère des Armées ;

• Quand un ayant-droit engage une procédure civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci.

La demande datée, signée, motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, notamment judiciaires (plaintes, procès-verbaux d'enquêtes, convocations en justice, etc.), doit être transmise par voie hiérarchique au service local du contentieux (SLC) territorialement compétent.

L’armée de Terre propose un formulaire de demande.

Les textes fondamentaux sont ici.

Pour toutes questions, remarques ou informations complémentaires sur les sujets traités ci-dessus, l'armée de Terre dispose d'une FAQ ici

cabcemat.contact.fct@def.gouv.fr 

• Le surendettement.
  Le surendettement se définit comme « une situation caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (articles L711-1 et L711-2 du Code de la consommation). Le militaire dans une situation de surendettement doit rendre compte à son supérieur hiérarchique. Lequel l’orientera vers l’action sociale des armées. 

• Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

• Les contrats de consommation.
  La plupart de ces contrats sont conclus ordinairement. En effet, ces contrats régissent la quasi-intégralité des rapports entretenus avec des professionnels de la vente de biens ou de services.Les rapports entretenus entre le consommateur et le professionnel sont parfois (souvent) dominés par des déséquilibres économiques, sociales et d’information au profit de la seconde partie. Les règles du droit de la consommation, intégrées dans le Code de la consommation sera l’outil principal qui contiennent les règles assurant un rééquilibrage et une protection du consommateur.

• Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

• Mariage, concubinage et PACS.
  Les régimes matrimoniaux peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des militaires. D'autant plus que le conjoint/concubin est souvent mis à rude épreuve par les sujétions propres au statut de militaire.

• Le mariage.
  Le mariage établit un lien de droit entre les époux qu'on appelle un régime matrimonial. Il est monogame exclusivement. Le mariage en France est un acte laïc, civil. Seul le mariage civil, célébré devant l'officier d'État civil (le représentant de l'État) est susceptible de produire des effets juridiques. Le militaire qui se marie ou  conclut un PACS bénéficie, en principe d'une permission supplémentaire de trois jours comme pour une naissance, une adoption, le mariage d'un enfant de militaire, ou du décès d'un parent. 

• Le concubinage.
  Le concubinage est une union « de fait » entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ou pacsés. Très souvent cette situation précède un mariage ou un PACS. Le concubinage est beaucoup moins réglementé que le mariage, il est fondé sur la liberté individuelle de chacun et se caractérise par «une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

• Le PACS.
  Le PACS est un contrat entre deux personnes  qui permet d'organiser leur vie commune. Il possède des similitudes avec le mariage. Dans le PACS, les pacsés se doivent secours et assistance qui implique une participation aux charges courantes du ménage (loyer, nourriture, éducation des enfants, etc.) et une assistance notamment dans le cas d'une maladie grave ou du chômage de l'un des partenaires. Ils s'obligent (comme les époux) à une communauté de vie.
  
  

• Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

---

• Guide des droits financiers du militaire en cas de séparation.
  La séparation d’un couple (prononcé du divorce dissolution du PACS ou rupture de la vie commune pour le concubinage) entraîne aussi des conséquences financières importantes. Ce guide, sans se substituer aux prescriptions légales, apporte un éclairage spécifique pour les militaires.
  
  Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

---