Conditions Générales de Vente

RAPH AND CO
Plomberie, Tuyauterie, Chauffage
7 Cité Danton, 77480 Bray-sur-Seine
📞 06 89 88 29 55

1. Conditions Générales de Vente pour particuliers

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services de plomberie et chauffage effectuées par Raph and Co auprès de consommateurs, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce, agissant exclusivement pour leur compte personnel et disposant de la pleine capacité juridique (ci-après « le(s) client(s) »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions. Aucune clause figurant sur les devis ou correspondances du client ne peut y déroger sans accord écrit préalable de Raph and Co.

Le fait que Raph and Co n’exerce pas un droit prévu par les présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ultérieurement. Les conditions particulières peuvent être modifiées à la discrétion de Raph and Co.

2. Devis, Commandes et Contrats

Tout devis constitue une offre de prix incluant équipements et prestations proposées par Raph and Co. Toute commande doit être précédée d’un devis détaillé accepté et signé par le client.

Le devis est valable 30 jours. Passé ce délai, il devient caduc. Une fois signé, il engage définitivement les deux parties.

3. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des équipements pour exercer son droit de rétractation. Pour les prestations de services seules, ce délai commence à compter de la conclusion du contrat.

La rétractation doit être formulée de manière claire (courrier postal ou électronique). Le client peut utiliser le formulaire légal, mais ce n’est pas obligatoire, et l’envoyer à :

Raph and Co – Redolfi Raphael
7 Cité Danton, 77480 Bray-sur-Seine

Le retour des produits est à la charge du client et doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les articles doivent être neufs et dans leur emballage d’origine. Les articles endommagés ne seront pas repris.

Les produits déjà livrés seront remboursés, hors frais de livraison et éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le standard le moins coûteux.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire (IBAN).

4. Modifications de commande

Toute modification de commande doit être adressée par écrit à Raph and Co avant l’expédition du matériel et est soumise à acceptation.

En cas d’acceptation, les conditions de prix, délais, modalités de paiement et de livraison peuvent être ajustées. En cas de refus, la commande initiale reste applicable.

Raph and Co peut, avec l’accord du client, proposer des améliorations ou modifications sans coût supplémentaire. La marque du matériel est librement choisie par Raph and Co, sous réserve d’une qualité équivalente à celle proposée.

5. Prix et Conditions de Paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Un acompte de 40 % peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Raph and Co conserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

6. Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs. Raph and Co ne peut être tenu responsable des retards dus à la force majeure (grèves, dysfonctionnements, mesures administratives, etc.).

L’installation du matériel est prévue soit à la livraison, soit dans les 180 jours suivant celle-ci, sauf indication contraire sur le bon de commande. Le client doit garantir l’accès au site et fournir les installations nécessaires.

En cas de travaux supplémentaires non prévus, un devis spécifique sera établi.

Raph and Co peut effectuer des visites de contrôle. La sécurité des réseaux domestiques n’est pas de sa responsabilité.

7. Responsabilité et Assurances

Raph and Co est assuré en responsabilité civile et décennale pour ses prestations. Tout sinistre ou dommage doit être signalé dans les 48 h. Les attestations d’assurance sont disponibles sur demande.

8. Garanties

Les interventions bénéficient des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale selon la nature des travaux).

9. Conditions de règlement et facturation

Le paiement s’effectue par chèque ou virement. Un acompte de 40 % est demandé à la commande. Pour toute facture supérieure à 7 500 € HT, des règlements sur situations pourront être demandés.

10. Réclamations et Litiges

Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Melun seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des clients et ne sont pas transmises à des tiers.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité en contactant :

Raph and Co – Redolfi Raphael
7 Cité Danton, 77480 Bray-sur-Seine
📧 raphanco@gmail.com

En cas de non-respect, le client peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet).