Conditions générales des ventes
NOTE IMPORTANTE
Dans ce document, figurent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquant à l’ensemble des services proposés par la société Road and Sea Adventures, exploitant sous le nom commercial RANDOQUAD66 et ROAD AND SEA ADVENTURES dans le cadre de son activité de location de véhicules de deux roues ainsi que de quads et SSV.
Toute réservation effectuée auprès de la société RSAd implique une obligation de respect des présentes CGV.
Les présentes CGV sont établies par la société RSAd, Société par actions simplifiées au capital de 100 €, dont le siège social est situé 16 résidence les nautides XII 66420 Le Barcarès (ci-après « RSAd »).
Définitions
Chauffeur : toute personne autorisée à conduire le Véhicule.
Contrat : les présentes CGV ainsi que les conditions particulières de location, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour.
Client : toute personne ayant eu accès au Véhicule, soit en qualité de Locataire, Chauffeur ou simple passager.
Locataire : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d’une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d’une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est différencié du Locataire et est mandaté par ce dernier.
Location : location de Véhicule par RSAd en vertu du présent Contrat des présentes CGV.
Propriétaire : la société RSAd exploitant sous le nom commercial ROAD AND SEA ADVENTURES ou le propriétaire du Véhicule.
Véhicule : l’un des moyens de transport suivant, tels que définis par l’article R. 311-1 du Code de la route : Cycle (exemple : vélo et vélo à assistance électrique) – Cyclomoteur (exemple : scooter 50cm3) – Motocyclette légère (exemple : scooter 125cm3) – Motocyclette (exemple : moto 600cm3) – Quad routier léger à moteur, ou équivalent ainsi que les SSV.
Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
En réservant un Véhicule proposé par RSAd à la Location, vous acceptez expressément et sans réserves ces CGV comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toute autre conditions générales dont vous seriez les auteurs.
À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier ces CGV, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur mise à jour sur place ou sur le site https://www.roadandsea.fr/
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible dans l’onglet « mentions légales » ou sur simple demande par email à randoquad66@gmail.com.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées qui sont détaillées dans le présent document.
Conditions de Location
Les conditions pour louer un Véhicule 2 roues sont :
• pour les motos de 500 cm3 : Permis A2 ou A ;
• pour les 125 cm3 : Permis B + attestation de formation (carte certifiante) ou permis A, A1 ou A2 ;
• Avoir 20 ans minimum.
Les conditions pour louer un Véhicule Quad ou SSV sont :
• Permis : B1 obtenu avant le 19 janvier 2013, ou Permis B, ou Permis A obtenu avant le 19 janvier 2013, ou Permis A1 obtenu avant le 19 janvier 2013 ;
• Avoir au moins 25 ans.
En tout état de cause, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être présentée à RSAd avant tout début de location.
Si le Locataire est une entreprise, elle doit présenter un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
S le Locataire est une association, elle doit présenter un document officiel comportant le numéro de son inscription au Répertoire National des Associations.
Lorsque le Locataire est une personne morale, le représentant légal ou la personne expressément mandatée doit présenter sa pièce d’identité ainsi que son permis dans les conditions ci-dessus visées.
Le Locataire doit être le payeur et il est seul responsable des dommages causés au Véhicule.
Le Locataire est le seul titulaire du Contrat.
Toute cession du présent Contrat, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite de toute nature du Véhicule sont interdits.
Le Locataire est le Chauffeur principal. Un Chauffeur additionnel peut être autorisé par RSAd sous réserve de respecter les conditions d’âge et de permis susvisés, et moyennant un supplément de 20 € par Chauffeur additionnel.
Le Locataire s’engage à conduire de manière raisonnable, à respecter le Code de la Route et à veiller au bon état du Véhicule.
Le Locataire s’engage à tout moment de l’utilisation du Véhicule à porter un casque lorsque cela est rendu nécessaire par la Loi. Le casque doit être correctement porté et attaché.
Le Locataire s’engage à :
– Refuser tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les conditions d’âge du passager, de sécurité et de poids total autorisé en charge du Véhicule, en respectant le modèle du Véhicule et selon les consignes données par RSAd.
– Stationner le Véhicule dans un endroit prévu à cet effet, et, pour les 2 roues, toujours utiliser la béquille centrale ;
– Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au Véhicule ;
– Informer immédiatement RSAd de tout dommage au niveau de la carrosserie ou le moteur du Véhicule et en cas d’accident dans lequel le Véhicule est impliqué.
Rendre le véhicule avec son plein d'essence. Chaque litre manquant sera facturé 5€.
Il est strictement interdit pendant toute la durée de la Location de rouler sur des routes sans asphalte, sable, plage, circuit, sauf exceptions indiquées par RSAd.
Il est également interdit au Locataire d’utiliser le Véhicule :
– Pour le transport payant de passagers ou de marchandises ;
– Pour le transport de produits dangereux ;
– Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
– Dans le cadre de compétitions ou courses ;
– A des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
– Pour l’apprentissage de la conduite ;
– Sous l’emprise d’un état alcoolique ou de toutes substances, stupéfiants affectant la conscience ou la capacité de réaction ;
– Utiliser un carburant autre que celui indiqué sur le Véhicule ou selon les consignes de RSAd.
Réservation et paiement
Le Locataire doit obligatoirement réserver chaque Véhicule soit le site internet https://www.roadandsea.fr ou par téléphone ou directement auprès de RSAd sur place.
Toute réservation doit être confirmée par RSAd pour être définitive.
Toute réservation donne lieu obligatoire au paiement de la totalité de la Location pour être confirmée.
Les paiements peuvent se faire par les moyens suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le paiement peut se faire jusqu’à 48 heures avant le début de la Location. Au-delà, le Locataire est réputé renoncer à la Location.
En cas de paiement par virement bancaire, la Location est considérée comme étant payée dès réception des fonds sur le compte de RSAd.
Annulation
En cas d’annulation d’une Location réservée, à l’initiative du Locataire 24 heures avant le début de la Location, la totalité des sommes payées seront remboursées sous 7 jours.
En cas d’annulation d’une Location réservée, à l’initiative du Locataire 12 heures avant le début de la Location, 50 % de la somme totale payée est retenue par RSAd et le surplus est remboursé au Locataire sous 7 jours.
En cas d’annulation d’une Location réservée, à l’initiative du Locataire 2 heures avant le début de la Location, ou en cas de non-présentation du Locataire 2h après le début de la Location, 100 % de la somme totale payée est retenue par RSAd.
En cas d’annulation d’une Location pour cause d’évènements climatiques, force majeure, décision administrative, la totalité des sommes versées par le Locataire seront remboursées sous 7 jours par RSAd.
Durée de la Location
La Location de tout Véhicule est fixée d’un commun accord entre le Locataire et RSAd.
La durée de la Location est indiquée dans les conditions particulières de vente et notamment lors de la réservation.
La durée se compte en journée ou demi-journée à compter de l’heure prévue dans les conditions particulières.
Une journée complète commence à 8h30 heures et se termine à 19 heures.
Une demi-journée commence à 8h30 heures et se termine à 13h30 heures le matin et de 14 heures à 19 heures l’après-midi.
Le Locataire doit retourner le Véhicule à l’heure indiquée dans les conditions particulières. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de retour anticipé à l’initiative du Locataire.
Tout dépassement de l’heure prévue pour le retour du Véhicule de 30 minutes fera l’objet d’une facturation supplémentaire correspondant à une demi-journée de Location et ce à titre forfaitaire.
Si le Locataire entend prolonger la Location, il doit prévenir RSAd au moins 2 heures avant la fin de la Location initialement prévue et obtenir l’accord écrit de RSAd.
En l’absence de confirmation de la prolongation, la Location est réputée se terminer à l’heure stipulée dans les conditions particulières.
Dépôt de garantie
Le Locataire remet à RSAd lors de la signature du Contrat au plus tôt, ou au plus tard au début de la période de Location un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire de 1.000 € par Véhicule.
Le dépôt de garantie se fera par retenue sur une carte bancaire au nom du Locataire ou en espèce.
En cas de refus bancaire du montant du dépôt de garantie, le Véhicule ne pourra pas être loué.
Le dépôt de garantie sera restitué intégralement après la remise du Véhicule, déduction faite de l’application des stipulations du Contrat relatives à l’état du Véhicule et relatives aux consommables et les éventuels dommages.
Le montant du dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Location sur la carte ou compte bancaire ayant servi à la Location, en cas d’absence de déduction nécessaire.
RSAd est expressément autorisée à retenir, sur le montant du dépôt de garantie, les frais nécessaires à la remise en état du Véhicule en cas de dommages visibles et constatés lors de l’état descriptif ainsi que les dommages non visibles constatés dans les 48 heures suivant la fin de la Location.
Un montant forfaitaire de 100 € sera facturé en cas de dommage au Véhicule, outre les frais de réparation. Les frais d’assistance seront à la charge du Locataire ou lui sont refacturés par RSAd et au besoin, prélevés sur le dépôt de garantie, majorés de 20 %.
Etat du Véhicule
Un état descriptif du Véhicule est effectué par RSAd ou son mandataire et le Locataire et/ou le Chauffeur.
En cas de refus de signature de l’état descriptif retour du Véhicule, le Locataire accepte que RSAd ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé et prélevé sur le dépôt de garantie le cas échéant.
Si à la restitution du Véhicule, un ou plusieurs dommages sont constatés, les frais de réparations sont établis à l’estimation du Propriétaire, ou par un devis fait par une personne compétente pour la réparation concernée.
Les dommages peuvent concerner l’état extérieur du Véhicule mais également le moteur, le mécanisme, les pneumatiques du Véhicule ainsi que les accessoires mis à la disposition du Locataire et les éventuels passagers déclarés et autorisés (clés, casque, gants, antivol, etc.).
Les accessoires sont refacturés au Locataire au prix public, majorés de 20%.
Le montant des réparations ou en cas de détérioration et de perte des éléments susvisés sera en priorité prélevé sur le montant du dépôt de garantie et au besoin directement sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la Location.
Le Locataire s’engage à verser au Propriétaire les montants qui lui sont réclamés sous 15 jours, à défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.
En cas de vol du Véhicule, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Propriétaire et à porter plainte sans délai auprès des autorités compétentes les plus proches (police ou gendarmerie) du lieu du vol. A défaut, le Locataire s’expose à des poursuites pénales et judiciaires.
La SAS Road And Sea Adventures n'est pas tenue responsable d'une case, avarie moteur et le locataire n'est pas en mesure de demander quelconque geste commercial ou remboursement.
Responsabilité – assurances
Le Locataire déclare disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du Véhicule, il appartient à celui-ci de compléter si nécessaire son information.
Il déclare posséder également les habilitations techniques, le permis, la capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le Véhicule. En cas de non-habilitation, non-annoncée à RSAd par écrit, en cas de problèmes touchant le Véhicule, RSAd est en droit de demander dédommagement à toute juridiction compétente.
Le Locataire est le seul gardien du Véhicule durant le Contrat de Location, il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Véhicule.
Le Locataire est seul responsable vis-à-vis du Propriétaire du Véhicule de tout dommage causé au Véhicule.
Le Locataire est seul responsable, à l’exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Véhicule pourrait occasionner au Locataire ou à des tiers.
RSAd porte à l’attention du Locataire que tous les Véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile.
Le Locataire demeure néanmoins responsable civilement et pénalement de tout dommage causé à des tiers, au Véhicule, au Propriétaire du fait de son agissement.
Le Locataire prendra à sa charge toute franchise instaurée et réclamée par l’assureur du Véhicule.
Le Propriétaire et RSAd dégagent toute responsabilité envers le Locataire et tout autre passager ou Client dans les cas suivants :
– Quand il est fait un mauvais usage du Véhicule et/ou lorsque le Chauffeur a conduit d’une manière contraire à la conduite normale ;
– Quand le Chauffeur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non, affectant la conscience ou la capacité de réaction ;
– Si le Chauffeur et/ou le Locataire ont fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du Véhicule ;
– Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le Véhicule ;
– Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou Chauffeur ;
– Quand le Véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite ;
– Quand le Véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés ;
– Quand le Véhicule a participé à des courses ou sur des surfaces et/ou des lieux qui n’ont pas été autorisés par RSAd.
Franchises
En cas d’accident impliquant un tiers, et dans le cas où le Locataire serait responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, le Locataire remboursera au Propriétaire une franchise à concurrence du montant réclamé par l’assurance.
Si le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la Location, chaque sinistre donnera lieu au paiement d’une franchise dans les mêmes conditions stipulées ci-dessus.
Politique de confidentialité et de protection de la vie privée
Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de la vie privée. Merci de prendre note de notre politique de confidentialité, qui reprend les modalités de respect et de protection de vos données personnelles. En utilisant nos services, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le transfert de vos informations dans les limites et le cadre défini dans la présente politique et par la loi française.
1. Renseignements fournis par le Client
Au moment de réservation, vous devrez renseigner des informations personnelles, notamment votre nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email et téléphone, numéro de permis. Si vous êtes un Professionnel, vous devez également renseigner votre numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Certaines de ces informations sont désignées avec un astérisque « * » ; ces informations sont obligatoires pour la réservation d’une Véhicule.
Nous pouvons également recueillir des informations sur votre utilisation du site internet, des services et des informations à partir de matériaux (tels que les messages et les commentaires) que vous publiez sur le site internet et les e-mails ou des lettres que vous nous envoyez.
De plus, nous pourrons être amenés à collecter les informations du terminal numérique à partir duquel vous vous êtes connecté (les données de localisation et des caractéristiques de votre appareil, les données de performance sur votre appareil, le type de connexion, l’adresse IP, … liste non exhaustive), ou bien des données de navigation. Si vous avez choisi de rester anonyme par votre appareil et/ou les paramètres de la plate-forme, certaines de ces informations ne pourront pas être collectées.
2. Utilisation des renseignements
Vos informations personnelles nous permettent de vous contacter si nécessaire, et vous apporter toute information sur nos services. Nous pourrons donc, sauf avis contraire de votre part, vous contacter par e-mail ou SMS. Nous serons amenés à analyser et utiliser les informations que nous recueillons pour améliorer la qualité de nos services, faire évoluer nos outils en fonction de vos attentes, développer notre activité, nous protéger des fraudes, et avoir des statistiques d’utilisation de nos services. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de limiter l’utilisation de vos données personnelles en nous adressant un email à l’adresse randoquad66@gmail.com.
Si notre société venait à être rachetée, à fusionner avec une autre société, cette nouvelle entité disposerait de droit de la présente clientèle de la société RSAd et des informations qu’elle a en sa possession. Vos informations seraient donc transférées à nos nouveaux partenaires commerciaux, nouveaux propriétaires ou leurs conseillers.
3. Sécurité et conservation des données
Nous prenons des mesures pour protéger vos renseignements contre l’accès non autorisé et contre tout traitement illicite de vos données, la perte accidentelle, destruction et tout dommage causé à vos données. Nous conserverons vos informations pendant une période raisonnable, ou aussi longtemps que la loi l’exige.
4. Droit de communication et de rectification
Pour un fonctionnement optimal de nos outils, nous vous invitons à mettre à jour régulièrement vos informations.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de nous demander un relevé mentionnant les informations vous concernant qui sont en notre possession. Pour cela, vous devez nous contacter par email à l’adresse randoquad66@gmail.com. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par nos services.
5. En cas de modification de notre politique de confidentialité
Chaque modification de nos CGV ou de notre politique de confidentialité sera consultable à la suite de la mise à jour de notre site internet. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès leur publication sur notre site internet https://www.randoquad66.com et rendront la précédente version caduque.
6. Droits à l’image
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à RSAd le jour ou au plus tard avant la fin de la Location, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos. En conséquence de quoi, le client autorise RSAd à diffuser les images prises pendant son activité.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet, réseaux sociaux…) pour la promotion des activités de RSAd. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Informations complémentaires
1. Notification et retrait de contenu illicite
Tout Client pourra, s’il juge un contenu illicite sur un des outils proposés par la société RSAd (site internet, réseaux sociaux), adresser une réclamation à la société ROAD AND SEA AVENTURES à l’adresse suivante : 16 Résidence les nautides XII 66420 Le Barcarès.
Pourra être considéré comme illicite tout contenu contrevenant aux présentes CGV, toute information erronée, ou tout élément que le Client considèrerait comme lui appartenant au titre du droit de propriété intellectuelle.
Pour déposer une réclamation, le Client devra adresser à RSAd un courrier en RAR contenant les références du contenu en question, les explications de sa réclamation, et les éventuelles justifications (notamment en cas de revendication de titulariat de droits le cas échéant). Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société retirera dans les meilleurs délais le contenu en question. En revanche, RSAd ne pourra pas être inquiétée d’un contenu jugé illicite, et sa responsabilité ne sera pas engagée si celui-ci se trouve dans une rubrique modifiable par des tiers (notamment des avis clients, forums, …).
2. Dispositions particulières
Les titres des présentes CGV sont indiqués à titre informatif, afin de faciliter la lecture. Ils ont une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme parties intégrantes des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
3. Compétence juridictionnelle
Les relations entre la société RSAd et le Client sont régies par les présentes CGV, elles-mêmes rédigées en conformité avec le droit français. Toute contestation, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Perpignan.
4. Réclamation client
Nous accordons une véritable importance à votre opinion et aux critiques (positives ou négatives) que vous pourriez formuler. De ce fait, nous vous invitons à nous transmettre par email randoquad66@gmail.com vos avis ou réclamations afin de nous permettre d’améliorer la qualité de nos prestations.